La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2eme f°/4eme chbre

...2eme f°/4eme chbre...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005, complétée par mémoire enregistré le 18 mai 2006, présentée pour M. Félix Magloire X, élisant domicile ..., par Me Gsell ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504409 du 17 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 octobre 2005, par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de...

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2005, complétée par mémoires enregistrés les 27 mai et 28 novembre 2005, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ..., par Me Diop, avocat au barreau de Reims ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 juillet 2004 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de...

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005, complétée par mémoire enregistré le 27 mai 2005, présentée pour M. Bayram X, élisant domicile ..., par Me Diop, avocat au barreau de Reims ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite et la décision en date du 30 juillet 2004 par lesquelles le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré au greffe de la Cour le 17 mars 2005, complété par mémoire enregistré le 16 mai 2005 ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision en date du 11 mars 2004 refusant à M. X le bénéfice de l'asile territorial ; 2° - de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nancy ; Il...

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré au greffe de la Cour le 25 mars 2005, complété par mémoire enregistré le 23 mai 2005 ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision en date du 11 mars 2004 par laquelle il a refusé à Mme X le bénéfice de l'asile territorial ; 2° - de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de...

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 2005, complétée par mémoire enregistré le 5 avril 2005, présentée pour Mlle Solange X, élisant domicile ..., par Me Dufay, avocat au barreau de Besançon ; Mlle X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 septembre 2003 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer la carte de séjour temporaire prévue par l'article 12 bis, 7°, de l'ordonnance...

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2005, complétée par mémoire enregistré le 27 juin 2005, présentée pour M. Sinan Y, élisant domicile ..., par Me Vouaux, avocat au barreau de Nancy ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet de Meurthe-et-Moselle en date des 10 mars et 6 mai 2004 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de...

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2005, présentée pour Mme Y... , épouse Y, élisant domicile ..., par Me X..., avocat au barreau de Besançon ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet du Doubs en date des 26 juin, 11 septembre et 8 octobre 2003 refusant de renouveler son titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte...

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2005, présentée pour M. Abdellah X, élisant domicile ..., par Me Blindauer, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 13 novembre 2002 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et contre le rejet en date du 16 janvier 2003 de son recours gracieux ; 2...

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 2005, présentée pour Mme Mariem Y, épouse X, élisant domicile ..., par Me Levi-Cyferman, avocate au barreau de Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 12 décembre 2002 rejetant sa demande d'asile territorial ; 2° d'annuler pour excès de pourvoir cette décision ; Elle soutient que...