La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème - 1ère chambres réunies

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 2023 et 1er mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mmes A... F... et G... H... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, la délibération du 7 avril 2023 de la commission scientifique de l'Institut d'études politiques IEP de Lyon, d'autre part, la délibération du 19 avril 2023 du conseil d'administration siégeant en formation restreinte de l'IEP de Lyon, ainsi que le courriel du...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte, a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes tenu par le conseil départemental des Yvelines de cet...

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ARRÊTER LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment CAPEB a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a refusé de faire droit à sa demande, formée...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : M. I... Q... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 mars 2024 en vue de l'élection du maire et des adjoints au maire de la commune de Gentilly Val-de-Marne, ou, à titre subsidiaire, d'annuler l'élection des seuls adjoints au maire, d'autre part, de suspendre, en application de l'article L. 250-1 du code électoral, le mandat des personnes dont l'élection aurait été annulée, de déclarer inéligible, en application de...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 6 mars 2024 par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a affectée dans l'académie de Versailles, de la...

54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - RÉOUVERTURE DE L’INSTRUCTION... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Cher de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A... D... devant la chambre disciplinaire de première instance du Centre Val-de-Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 30 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction du blâme. Par une décision du 24 octobre...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. D... C... et M. A... E... ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision communiquée par un courriel du 12 juin 2019 du directeur de l'école maternelle et primaire André-Chénier de Rabat Maroc imposant, à compter de la rentrée scolaire 2019, aux élèves des classes du CE1 au CM2 de cet établissement un enseignement en langue arabe de cinq heures hebdomadaires, ensemble la décision du 28 juin 2019 par laquelle le conseiller culturel adjoint en charge de l'enseignement français auprès de l'ambassadeur...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 novembre 2019 par laquelle le jury de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats CRFPA organisé par l'université Jean Moulin Lyon III l'a ajournée à cet examen. Par un jugement n° 2002605 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif a annulé cette délibération et enjoint à l'université Jean Moulin Lyon III de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme B...

135-02-01-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE ET ADJOINTS. - ELECTION... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 septembre et 28 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme E... A..., M. D... F..., Mme J... O..., M. H... M..., Mme Q... K..., M. P... I..., Mme B... C..., M. L... S... et Mme R... T... demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n...

66-07-01-04-035-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Akidis a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2018 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré la décision implicite née du silence gardé sur le recours hiérarchique formé par Mme A... B... contre la décision du 22 décembre 2017 de l'inspectrice du travail de la 9ème section de...