La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème - 1ère chambres réunies

55-03-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - CHIRURGIENS-DENTISTES. - CHIRURGIEN-DENTISTE EXERÇANT AU... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 3 octobre 2022 et les 3 janvier et 12 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... et la SELARL " Cabinet de la Vallée de Kaysersberg " demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 26 octobre 2022 et les 10 mars et 20 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2021 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé d'inscrire la SELARL des docteurs C... et D... au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a sursis à statuer sur la demande de Mme A... B... tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis, notamment en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement par la société Galderma Research et Development, jusqu'à ce que la juridiction...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et huit nouveaux mémoires, enregistrés les 19 avril, 11 août, 17 octobre, 3 décembre et 5 décembre 2023 et les 21 janvier, 12 mars, 10 et 12 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'avis n° 2022-271 du 29 août 2022 par lequel le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique HATVP a, au nom de cette autorité, émis un avis...

01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 17, 18 et 30 juillet et 29 août 2024 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024 portant modification de la répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus...

54-10-01-02 PROCÉDURE. - EXCLUSION – ARTICLE 5 DE LA CONSTITUTION RJ1. 54-10-01-02 L’article 5 de la Constitution n'institue pas un droit... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par trois mémoires distincts, enregistrés les 1er août, 9 et 12 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A... B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 juin 2024 portant...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 août et 8 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de l'enseignement agricole - union nationale des syndicats autonomes SEA-UNSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction technique n° DGER/SDPFE/2022-488 du 29 juin 2022 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relative à la participation des formateurs enseignant en formation initiale par...

55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. D... A... a porté plainte contre Mme G... F... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 17 mars 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme F... la sanction de l'avertissement. Par une ordonnance du 3 juin 2021, le président de la chambre...

30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme E... H... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 15 octobre 2020 par laquelle la directrice de l'institut d'enseignement à distance de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis a refusé son admission en deuxième année du master mention " Psychologie ", parcours " Psychologie du...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 juillet et 9 octobre 2023 et le 7 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil départemental de la Charente-Maritime de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 2023 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a autorisé l'inscription de M. A... C... au tableau de l'ordre...