La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème chambre

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " National organisation for the reform of marijuana laws France " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à la modification des articles R. 235-5 et R. 235-6 du code de la route ; 2° d'enjoindre au pouvoir réglementaire, dans un délai de quinze jours à compter de la décision...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision nos 444541, 444594 du 15 décembre 2021, le Conseil d'État, statuant au contentieux a annulé l'arrêt nos 18NT02285, 18NT02316, 18NT02318 du 17 juillet 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a statué sur la rente d'assistance pour tierce personne entre sa date de lecture et le dix-huitième anniversaire de F... C... et qu'il a omis de se prononcer sur les demandes des requérants présentées au titre des frais d'architecte ainsi que des intérêts moratoires et de leur capitalisation. Par un arrêt...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2101839 du 6 février 2023, enregistrée le 9 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 13 avril 2021, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'instruction du directeur général...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Domaine C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, a délivré à la société civile d'exploitation viticole SCEV E... et Associés une autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée R503 située sur le territoire de la commune de Chablis Yonne. Par un jugement n° 1901465 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20LY02832 du 11 janvier...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant à l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande. Par une ordonnance n° 2203832 du 16 mars 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif a donné acte du désistement de sa demande. Par...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le titre de perception d'un montant de 300 euros émis à son encontre le 8 septembre 2017, pour le recouvrement d'une sanction pécuniaire qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions de l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, ainsi que la décision portant rejet de sa réclamation préalable contre ce titre et, d'autre part, de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 1804623 du 8 février 2021, le...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Oniam à lui verser la somme de 772 904 euros en réparation des pertes de gains professionnels futurs et du préjudice d'incidence professionnelle qu'il estime avoir subis à la suite d'un accident médical survenu le 12 mars 2016. Par un jugement n° 2103217 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif a condamné l'Oniam à lui verser la somme de 65 427,35 euros en...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 5 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de M. A... B..., dirigées contre l'arrêt n° 22LY00492 du 21 juillet 2023 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que cet arrêt statue sur son préjudice au titre de l'incidence professionnelle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le...

...5ème chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 490168, par une ordonnance n° 2307136 du 14 décembre 2023, enregistrée le 15 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. C... A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 3 novembre 2023, et deux mémoires en réplique, enregistrés les 4 novembre 2024 et 24 février...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Eyguières Bouches-du-Rhône demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023, modifiant le décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023, en tant qu'il ne la fait pas figurer parmi les communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, au titre de la période triennale 2023 à 2025, ainsi que la décision implicite née du...