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...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.D. c. SUISSE Requête no 56114/18 ARRÊT Art 2 matériel • Manquement des autorités nationales à leur obligation positive de protéger la vie de la requérante des violences de son compagnon • Agissements qualifiés de violences à l’égard des femmes • Manquement des autorités à empêcher la réalisation du risque certain et immédiat pour la vie de la requérante, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance • Absence d’une évaluation adéquate du risque pour la vie de la requérante et de mesures opérationnelles qui auraient eu une chance réelle de changer le cours...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE DOYNOV c. BULGARIE Requête no 27455/22 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Indépendance et impartialité des juges de la Cour administrative suprême ayant examiné l’action en responsabilité dirigée contre cette même juridiction pour violation du droit de l’UE • Appréhensions du requérant non objectivement justifiées • Règles de procédures internes destinées à assurer l’impartialité des juges • Réponse motivée aux arguments du requérant tendant à la récusation de tous les juges de la haute juridiction • Absence d’élément concret et particulier susceptible de révéler l’existence...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LATERZA ET D’ERRICO c. ITALIE Requête no 30336/22 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête inefficace • Classement sans suite de la procédure pénale concernant la mort d’un homme d’une possible pathologie d’origine professionnelle suite au refus des autorités nationales de poursuivre l’enquête • Impossibilité d’identifier les responsables des éventuelles violations des mesures de sécurité en raison de la pluralité des supérieurs hiérarchiques rendant impossible la détermination du moment initial du processus causal de la maladie • Impossibilité de remédier à cette situation...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE NIORT c. ITALIE Requête no 4217/23 ARRÊT Art 3 procédural • Enquête efficace • Autorités internes n’ayant pas démontré avoir examiné, de manière suffisamment rigoureuse, la compatibilité de l’état de santé du requérant atteint de troubles mentaux avec la détention en prison • Nombreux éléments soulevant des doutes quant à la compatibilité en question • Vulnérabilité du requérant Art 6 § 1 civil • Décisions internes portant sur l’accès aux soins médicaux non exécutées ou, à tout le moins, pas dans un délai raisonnable Art 38 • Non-respect de l’obligation de...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE ALMUKHLAS ET AL-MALIKI c. GRÈCE Requête no 22776/18 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête effective • Défaut d’enquête indépendante, approfondie et effective sur le décès d’un mineur caché et touché par une balle visant l’un des skippers d’un bateau transportant illégalement des migrants lors de l’opération d’interception de celui-ci • Lacunes de l’enquête ayant notamment conduit à la perte d’éléments de preuve • Enquête en défaut d’établir les circonstances exactes du décès et d’identifier et, le cas échéant, de sanctionner les responsables Art 2 matériel...

...Iie cour de droit civil  ...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          5A_183/2025       Arrêt du 25 mars 2025     IIe Cour de droit civil     Composition  M. le Juge fédéral Bovey, Président.  Greffier : M. Braconi.    Participants à la procédure  Département de l'économie, de l'innovation,  de l'emploi et du patrimoine du canton de Vaud,  soit pour lui le Service de la population du canton  de Vaud, Secteur juridique de l'état civil, avenue de Sévelin 46, 1014 Lausanne Adm cant VD,  recourant,    contre     A. _ ,  représentée par Me Véronique Fontana, avocate,  intimée...

...Iie cour de droit civil  ...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          5A_774/2024       Arrêt du 24 mars 2025     IIe Cour de droit civil     Composition  M. le Juge fédéral Bovey, Président.  Greffier : M. Braconi.    Participants à la procédure  A. _ ,  case postale 1045, 1227 Carouge GE,  recourant,    contre     Office cantonal des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève.    Objet  plainte LP procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens,    recours contre la décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de...

...Iie cour de droit civil  ...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          5A_178/2025       Arrêt du 19 mars 2025     IIe Cour de droit civil     Composition  M. le Juge fédéral Bovey, Président.  Greffier : M. Braconi.    Participants à la procédure  A. _ ,  recourante,    contre     B. _ SA,  représentée par Me Béatrice Stahel, avocate,  intimée,    Office cantonal des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève.    Objet  plainte LP,    recours contre la décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de...

...Iie cour de droit civil  ...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          5A_881/2024       Arrêt du 19 mars 2025     IIe Cour de droit civil     Composition  M. le Juge fédéral Bovey, Président.  Greffier : M. Braconi.    Participants à la procédure  A. _ ,  recourant,    contre     Office des poursuites des districts de Martigny et Entremont,  rue du Léman 29, case postale 784, 1920 Martigny,    B. _ ,  représentée par Me Emilie Kalbermatter, avocate,    Objet  procès-verbal de saisie,    recours contre la décision de l'Autorité supérieure  en matière de plainte du Tribunal...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ŞİMŞEK c. TÜRKİYE Requête no 23926/20 ARRÊT Art 2 • Obligations positives • Vie • Suicide d’un homme lors de l’accomplissement de son service militaire obligatoire • Absence de signes avant-coureurs d’un risque imminent de suicide • Tableau psychologique particulièrement imprévisible ayant pu le pousser au suicide Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 18 mars 2025 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Şimşek c. Türkiye, La Cour...