| CEDH, AFFAIRE LEROY ET AUTRES c. FRANCE, 2024, 001-237809
...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LEROY ET AUTRES c. FRANCE Requête no 32439/19 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Révision Art 80 du règlement de la Cour • Révision de l’arrêt suite au décès du requérant • Art 41 • Satisfaction équitable • Octroi aux héritières de la somme précédemment accordée au défunt pour le préjudice moral Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 7 novembre 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Leroy et autres c. France demande en...
| CEDH, AFFAIRE S. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, 2024, 001-237814
...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE S. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 37614/22 ARRÊT Art 14 + Art 2 P1 • Discrimination • Droit à l’instruction • Obligations positives • Absence de reproches à l’action diligente requise de l’école pour permettre à un enfant présentant des troubles du spectre autistique de suivre sa première année scolaire dans des conditions équivalentes, dans la mesure du possible, à celles dont bénéficiaient les autres enfants • Question de savoir si l’État a effectué, en faveur du requérant, les « modifications et ajustements nécessaires et appropriés » ne lui imposant pas de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 6 novembre 2024 , 5A 719/2024
...Iie cour de droit civil ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_719/2024 Arrêt du 6 novembre 2024 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Office des poursuites de la Sarine, avenue de Beauregard 13, 1700 Fribourg. Objet procès-verbal de saisie, saisie de parts sociales, recours contre l'arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 30 septembre 2024 105 2024 77, 105 2024...
| CEDH, AFFAIRE MIRON c. ROUMANIE, 2024, 001-237789
...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MIRON c. ROUMANIE Requête no 37324/16 ARRÊT Art 6 pénal • Équité de la procédure pénale ayant condamné la requérante au regard de l’utilisation par la juge unique en première instance puis par la cour d’appel de témoignages n’ayant pas été entendus directement par eux • Tribunaux s’étant fondés sur l’ensemble des preuves • Rôle significatif des documents écrits complétés par des témoignages • Rôle extrêmement limité des témoignages litigieux dans le raisonnement des juridictions • Absence d’une réelle mise en cause par la requérante de la crédibilité de ces...
| CEDH, AFFAIRE ROXANA-MIHAELA IONIȚĂ c. ROUMANIE, 2024, 001-237861
...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ROXANA-MIHAELA IONIȚĂ c. ROUMANIE Requête no 51309/20 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête effective • Autorités pénales en défaut d’éclaircir les circonstances du décès des parents de la requérante suite à un incendie dans leur immeuble d’habitation et d’établir les responsabilités • Carences dans la conservation des éléments de preuves et non-réalisation d’une expertise concernant la cause de l’incendie • Action civile éventuelle impactée par ces déficiences Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 5 novembre 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les...
| CEDH, AFFAIRE LINDHOLM AND THE ESTATE AFTER LEIF LINDHOLM c. DANEMARK, 2024, 001-238057
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| CEDH, AFFAIRE ZAHARIEV c. MACÉDOINE DU NORD, 2024, 001-238063
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| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 5 novembre 2024 , 4D 160/2024
...Ire cour de droit civil ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4D_160/2024 Arrêt du 5 novembre 2024 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Jametti, Présidente. Greffière : Mme Raetz. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre 1. B. _ , 2. C. _ , intimés. Objet contrat de bail à loyer; expulsion du locataire, recours contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2024 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud JL24.023795-241276, 233. Considérant en fait et en droit : 1...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 4 novembre 2024 , 9C 494/2024
...Iiie cour de droit public ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_494/2024 Arrêt du 4 novembre 2024 IIIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Parrino, Président. Greffier : M. Bürgisser. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne, intimée. Objet Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct condition de recevabilité, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 31 octobre 2024 , 5A 618/2024
...Iie cour de droit civil ... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_618/2024 Arrêt du 31 octobre 2024 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffière : Mme Hildbrand. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Justice de paix de l'arrondissement de la Glâne, rue des Moines 58, 1680 Romont FR. Objet curatelle de représentation et de gestion du patrimoine, recours contre l'arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 10 septembre...