La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des référés

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif.... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Européenne de Matériel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'office public de l'habitat du département de l'Aude Habitat Audois à lui verser, à titre de provision, la somme de 63 089, 24 euros...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises à sa charge au titre de l'année 2017, ainsi que des intérêts de retard et des majorations correspondants. Par un jugement n° 2200567 du 8 juillet 2024, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4...

54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise en vue de déterminer les responsabilités encourues à la suite de la prise en charge médicale dont il a été l'objet à partir du 25 avril 2017 à l'hôpital Henri Mondor et...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner la chambre d'agriculture de la Gironde à lui verser une provision de 100 000 euros à valoir sur la réparation d'un préjudice lié à une discrimination à l'embauche. Par une ordonnance n° 2303315 du 21 mars 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. C..., représenté par Me...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'agglomération d'Agen à lui verser une provision de 50 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice lié à une maladie imputable au service. Par une ordonnance n° 2205995 du 29 avril 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'agglomération d'Agen à verser une provision de 50 000 euros à M. D... et a mis les frais d'expertise à la charge de l'agglomération d'Agen...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé son expulsion, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet acte. Par une ordonnance n° 2404780 du 30 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés respectivement les 15 avril, 17 juin, 22 juillet et 17 août 2020, la société Véolia Eau d'Ile-de-France VEDIF a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert d'examiner les malfaçons et les non-conformités des chauffages installés par la société DUBRAC TP, en détailler l'origine, les causes et l'étendue...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : M. B... C..., représenté par Me Maylie, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise aux fins de prendre connaissance de son entier dossier médical et notamment de tout document relatif à sa prise en charge au sein du centre hospitalier universitaire de Toulouse, de relater les circonstances dans lesquelles le dommage dont il a été victime est...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un mémoire enregistré le 17 mai 2022, M. A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de prescrire qu'il soit, d'une part, fait dresser par un expert métrologue un procès-verbal de superficie de son logement en loi Carrez et, d'autre part, fait dresser par un expert en sciences sociales et sanitaires un procès-verbal de conformité ou de non-conformité du logement et de ses...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M et Mme B... F... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner l'ONIAM à leur verser une nouvelle indemnité provisionnelle de 519 999 euros en réparation des préjudices subis par leur enfant C... du fait d'un accident médical survenu lors de sa prise en charge au centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers en août 2012. Par ordonnance n° 2201896 du 22 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a condamné l'ONIAM à leur...