La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des référés

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de condamner la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Corse du Sud à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 55 000 euros augmentée des intérêts et de leur capitalisation à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant de l'engagement non tenu de le faire bénéficier du contrat d'aide à l'installation des médecins. Par une...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de condamner la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Corse du Sud à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 55 000 euros augmentée des intérêts et de leur capitalisation à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant de l'engagement non tenu de la faire bénéficier du contrat d'aide à l'installation des médecins. Par une...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse D... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre les décisions du 7 juin 2022 de l'autorité consulaire française à Bamako Mali refusant de délivrer à Mme B... A... épouse D... et à l'enfant Ayoub D... des visas de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2213441 et...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Colas France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le conseil départemental de l'Hérault à lui verser, à titre de provision, la somme de 47 592, 40 euros hors taxes correspondant au solde du décompte général et définitif du march...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Aqio, Cobarec et Bordeaux Démolition Service BDS ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département de la Gironde à leur verser une provision de 577 410,21 euros HT, soit 692 892,25 euros TTC, au titre des sommes qui figurent à leur crédit dans le décompte général du marché de conception-réalisation qu'elles ont conclu avec ce département. Par une ordonnance n...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... a demandé au juge des référés du tribunal judiciaire de Paris de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les conditions de sa prise en charge de sa conjointe, Mme C... A..., par une série de médecins consultés dans le cadre d'un désir de grossesse, les produits prescrits pouvant être à l'origine du cancer du sein dont elle est décédée en décembre 2017. Le rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal judiciaire a conclu à une responsabilité partielle du Dr H... D..., gynécologue...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association Lasotè a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser à titre de provision la somme de 430 024,02 euros au titre du solde restant dû de deux subventions. Par une ordonnance n° 2500049 du 28 janvier 2025, le président tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mobidécor a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Guebwiller à lui verser à titre de provision la somme de 4 616,56 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2024. Par une ordonnance n° 2403610 du 30 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Guebwiller à verser une provision de 3 511,50 euros assortie des intérêts au taux légal majoré de huit points...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés BC Larrieu et Capy ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune du Haillan à verser à la société BC Larrieu une indemnité provisionnelle de 14 164,20 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 29 avril 2022, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Par une ordonnance n° 2401616 du 19 septembre...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a, par un déféré du 17 janvier 2025, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le maire de la commune de Pietrosella a délivré à Mme D... A... un permis de construire autorisant la surélévation d'une maison à usage d'habitation sur un terrain situ...