La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des référés

19-02-01-02-04 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. - Référé... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Casoxia Holding a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de justice administrative, de juger que la garantie qu'elle propose répond aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et doit en conséquence être acceptée par le...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision, sur le fondement de l'article R 541-1 du code de justice administrative, la somme totale de 26 486, 20 euros au titre des préjudices subis du fait de l'accident de service reconnu imputable au service. Par ordonnance du 4 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise médicale afin d'examiner sa fille et d'évaluer les préjudices subis par cette dernière à la suite d'une chute le 1er mars 2022 dans la cour de récréation de son école pendant le temps périscolaire. Par une ordonnance n° 2305249 du 9 août 2024, le juge des...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bizzari Nautic a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert à l'effet d'examiner les possibilités techniques permettant la sortie régulière de convois exceptionnels par les routes territoriales nos 20 et 40, lors des opérations de travaux de doublement de la voie entre les giratoires de la Gravona et d'Afa. Par une ordonnance n° 2400555 du 4 octobre 2024, la...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2418815 du 10 octobre 2024 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Gard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3132-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la décision du 5 août 2024 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Gard a...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la délibération du 11 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Drap a accordé à son maire le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par une ordonnance n° 2404745 du 18 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 23 mai 2022, la commune de Dessenheim a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article R532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant le groupe scolaire situé rue Vauban sur son territoire. Par une ordonnance du 5 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a prescrit l'expertise sollicitée. Par un mémoire enregistré le 19 juillet...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 26 juin et 8 novembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Macarez, demande à la cour : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet des Yvelines du 5 septembre 2023 portant refus de renouvellement d'un titre de séjour temporaire ; 2° d'enjoindre...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. A... B..., représenté par Me Tagne, demande à la cour, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative : - de constater la situation d'urgence et l'atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété ; - d'enjoindre à la commune de Fort-de-France de lui communiquer ou de communiquer à la cour les délibérations du conseil municipal de Fort-de-France autorisant la cession de la parcelle AO 871 et en particulier la délibération du 29 juin 2004...