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La circonstance que le rapport de constat visé à l'article 8, § 1er, alinéa 1er, du décret du Conseil flamand du 27 novembre 2015 relatif aux... ...MORTIER RIA...N° C.18.0487.N VILLE D’ANVERS, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre R. D. B., Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les jugements rendus les 15 mars 2018 et 17 mai 2018, par le tribunal de police d’Anvers, division d’Anvers, statuant en dernier ressort. Le 2 février 2021, le premier avocat...

S'il existe une cause d'incompatibilité, celle-ci ne peut entraîner que l'omission de l'avocat du tableau ou des listes 1. 1 Voir les... ...MORTIER RIA...N° C.19.0350.N EBENIUS, s.r.l., demanderesse en cassation, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. D., défendeur en cassation, 2. O. E., avocat, partie appelée en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 1er avril 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Le 2 février 2021, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller...

L'acquiescement tacite à une décision judiciaire exécutoire par provision ne peut se déduire du paiement des dépens, à défaut de circonstances... ...MORTIER RIA...N° C.20.0311.N 1. V. W., s.r.l., 2. N. D., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE SPINOLA, 2. F. V. D. V., en qualité de syndic. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 octobre 2019 par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Bruges, statuant en degré d’appel. Le conseiller Bart Wylleman...

L'article 458bis du Code pénal ne s'applique pas au cas dans lequel un prestataire de soins a eu des contacts uniquement avec la victime d'une... ...MORTIER RIA...N° D.18.0015.N N. D., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre COMMISSION DES PSYCHOLOGUES, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 20 septembre 2018 par la chambre néerlandophone du conseil d’appel de la Commission des psychologues. Le 30 novembre 2020, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe...

Lorsque la procédure disciplinaire ne présente pas les caractéristiques d'une poursuite pénale, ce qui est le cas, en revanche, lorsqu'elle... ...MORTIER RIA...N° D.20.0008.N S. B., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES AVOCATS PRÈS LA COUR D’APPEL DE GAND, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision du Conseil de discipline d’appel néerlandophone des avocats du 19 mai 2020. Le 30 novembre 2020, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller...

Le juge qui admet l'existence d'un dommage causé par une faute au sens de l'article 1382 de l'ancien Code civil ne peut rejeter la demande de... ...MORTIER RIA...N° C.20.0166.N TELENET, s.r.l., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre CNOCKAERT, s.a., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2019 par la cour d'appel de Gand. Le président de section Geert Jocqué a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en...

La règle d'ordre public selon laquelle l'examen de l'action civile qui n'est pas effectué en même temps que l'action publique par le même juge... ...MORTIER RIA...N° C.20.0447.N D. V. D. M., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. B., avocat, en qualité de curateur à la faillite de DVDM TOTAALINRICHTINGEN, s.r.l., 2. J. P. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 juin 2020 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

Le juge qui ordonne une mesure préalable destinée à instruire la demande ou à régler un incident portant sur une telle mesure prend une... ...MORTIER RIA...N° C.20.0048.N 1. Fr. C., 2. I. V., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre O. E., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 18 novembre 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 25 janvier 2021. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport et le premier avocat général Ria...

La responsabilité particulière de l'architecte et de l'entrepreneur pour les vices graves affectant ou mettant en péril la solidité du... ...MORTIER RIA...N° C.20.0066.N MUO ARCHITECTEN, s.r.l., Me Johan Verbist, et Me Beatrix Vanlerberghe, avocats à la Cour de cassation, contre 1. S. B., 2. H. S., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, 3. Paul VAN ROMPAEY, avocat, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le 30 novembre 2020, le premier avocat...

Une partie n'est intimée au sens de cette disposition que si un appel principal ou incident est formé contre elle, ce qui implique qu'une... ...MORTIER RIA...N° C.20.0086.N 1. P. V., 2. SHOWTOWN, s.a., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre CHALIE, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation...