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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette commune Si, aux termes de l'article 2272 du Code civil, l'action des marchands pour les marchandises... ...2003-01-22T12:00:00.000Z...DU 22 Janvier 2003 - C.C/M.F.B S.A. FRANCE TELECOM C/ Jean-Louis X... RG Y... : 00/01625 - A R R E T Y...° - - Prononcé à l'audience publique du vingt deux Janvier deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. FRANCE TELECOM dont le siège social est 6, Place d'Aleray 75004 PARIS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Accord du salarié -... ...2003-01-22T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE DM/EN ARRÊT N °54 AFFAIRE N : 00/00123 AFFAIRE SA RÉVEIL DE LA MARNE C/ Francis X... C/ une décision rendue le 16 Novembre 1999 par le Conseil de Prud'hommes de EPERNAY section encadrement. ARRÊT DU 22 JANVIER 2003 APPELANTE : SA RÉVEIL DE LA MARNE 4 Rue Henri Dunant BP 120 51204 EPERNAY CEDEX Comparant, concluant et plaidant par Me HUBSCH, avocat au barreau de REIMS INTIMÉ : Monsieur Francis X... 5 bis, rue de Breu...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Moment - Portée - / La poursuite du... ...2003-01-22T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE DM/EN ARRÊT N° 56 AFFAIRE N : 00/00564 AFFAIRE S.A.R.L. SARL BAT CONSEIL C/ James X... C/ une décision rendue le 04 Février 2000 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS section industrie. ARRÊT DU 22 JANVIER 2003 APPELANTE : S.A.R.L. SARL BAT CONSEIL 32 route de Champigny 51430 TINQUEUX Comparant, concluant et plaidant par Me Stéphanie KOLMER IENNY, avocat au barreau de REIMS, INTIMÉ : Monsieur James X... 10 rue...

...2003-01-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 00-13.972, D 00-14-056 dirigés contre l'arrêt du 13 janvier 2000, et Y 00-16.903, K 00-17.558 dirigés contre l'arrêt du 11 avril 2000 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 13 janvier 2000 et 11 avril 2000, que la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés UIS a acquis de la société SIRGIMO, le 30 septembre 1986, les lots n° 4, 5 et 8 du lotissement "Mas X..." situé à Cabestany, puis le 25 octobre 1986, le lot n° 6 ; que la société Socave, aux...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Demande, par un propriétaire, qu'il soit interdit à une... ...2003-01-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 849, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Constitution - Classement de la parcelle parmi les monuments historiques - Classement avec... ...2003-01-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 16 mai 2000, que, par arrêté du 4 décembre 1967, le ministre chargé des Affaires culturelles a classé parmi les monuments historiques les parcelles n° 676, 677, 678, 679, 680 et 681, section D du plan cadastral de la commune de Sollacaro Corse comme faisant partie de la station préhistorique de...

...2003-01-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 1er août 2002, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse primaire centrale d'assurance maladie CPCAM des Bouches-du-Rhône, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la Caisse primaire centrale d'assurance maladie CPCAM des Bouches-du-Rhône aux dépens...

...2003-01-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., salariée de la société Onet Propreté depuis le 11 novembre 1991 en qualité d'ouvrière nettoyeuse, affectée sur le site d'un magasin grande surface appartenant à un client de cette société, a été licenciée, le 16 septembre 1994, pour refus d'une modification du contrat imposée par un cumul illégal d'emploi, présence indésirable sur la totalité du site et refus d'une proposition de reclassement sur d'autres chantiers ; qu'elle a saisi la juridiction...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Fixation par une clause du contrat - Clause de mobilité insérée dans le contrat - Portée .... ...2003-01-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché à compter du 16 septembre 1991 par la société Logiqual, en qualité d'ingénieur qualité, aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée établi le 13 juin 1991 ; que ce contrat stipulait notamment, selon une clause manuscrite, que le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Défaut . CONTRAT... ...2003-01-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Travaux hydrauliques et bâtiments à compter du 22 février 1982 en qualité de chef de chantier ; que son contrat à durée indéterminée ne comportait aucune mention du lieu de travail ni aucune...