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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040206-00NT00092...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la S.A. SOLEN Géotechnique, dont le siège est ..., par la SELAFA ROBERT-CASANOVA et associés, avocat ; La société SOLEN Géotechnique demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 99-635 - 99-636 - 99-1226 - 991227 du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a condamné la communauté de communes du Haut-Perche à lui verser la somme de 17 000 F sur une créance revendiquée de 68 766,12 F en principal ; 2° de condamner la communauté de communes du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040206-00NT00849...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2000, présentée par Mme Nefiça X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-923 du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1998 par laquelle le ministre des affaires étrangères lui a refusé un visa de long séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040206-00NT00912...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 mai 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 95-1313, 95-3430, 96-481, 96-1995 et 97-3005 du 21 janvier 2000 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a accordé à la société à responsabilité limitée SARL Scierie du Châtelet la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1994 et du surplus pour 1995, ainsi que des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040206-00NT00913...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 mai 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement nos 95-1464, 95-3431, 96-482, 96-1798 et 97-3006 du 21 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la société anonyme Tolazzi la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1994 et 1995, ainsi que des cotisations supplémentaires de taxe foncière...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040206-00NT01589...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2000 et 2 mai 2003 au greffe de la Cour, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-465 en date du 5 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la S.N.C. Les Abeilles de Nantes - Saint-Nazaire - Nantes et à la S.A. Les Abeilles Nantes - Saint-Nazaire des réductions de cotisations de taxes professionnelles auxquelles elles avaient été assujetties au titre des années 1992 et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040206-00NT01764...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 2000, présentée pour la SARL Baudaire Bertin Restauration, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat au barreau d'Angers, et le mémoire complémentaire du 8 janvier 2002 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 août 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° d'ordonner la décharge du rappel contesté ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040206-00NT01872...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2000 au greffe de la Cour et le mémoire complémentaire du 10 avril 2002, présentés pour la S.A. Euroroute, dont le siège est situé ..., représentée par son président-directeur général, par la S.C.P. P.D.G.B., avocat au barreau de Paris ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-605 du 19 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040206-00NT01873...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 2000, présentée par M. Jean-Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96-327 du Tribunal administratif de Rennes en date du 29 juin 2000 en tant qu'il n'a pas donné entièrement satisfaction à sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti en 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Locquirec Finistère ; 2° de juger que le coefficient de 0,2 est bien...

1° CASSATION - Mémoire - Signification - Modalités - Notification entre avocats - Domaine d'application - Pourvoi du procureur général.... ...2004-02-06T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., juriste salariée d'une société d'avocats, invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 98, 3, du décret du 27 novembre 1991, a sollicité son inscription au tableau de l'Ordre des avocats inscrits au barreau de Rochefort-sur-Mer ; que sa demande ayant été rejetée par le conseil de l'Ordre, Mme X... a...

...2004-02-06T12:00:00.000Z...COUR DE CASSATION 02 CRD 001 Audience publique du 19 Décembre 2003 Prononcé au 6 février 2004 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Erik Z... - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 décembre 2001, qui a alloué à M. Erik Z... une indemnité de 45 764,45 euros sur le fondement de l'article 149 du...