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| Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Fonctionnaires - Avantages sociaux - Subrogation des Communautés... ...2004-02-12T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER...
Manquement d'État - Non-communication de rapports visés par les directives 76/464/CEE, 78/659/CEE et 80/68/CEE - Standardisation et... ...2004-02-12T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62002J0406 Arrêt de la Cour troisième chambre du 12 février 2004. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Non-communication de...
| PAVIGLIANITI, POLIMENI et LUCINI et TROIS AUTRES contre l'ITALIE
Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 8-1 RESPECT DU DOMICILE ... ...2004-02-12T12:00:00.000Z...PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ des requêtes nos 40994/02, 42097/02 et 42743/02 présentées respectivement par Natale PAVIGLIANITI, Francesco POLIMENI et Mauro LUCINI et trois autres contre l’Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 12 février 2004 en une chambre composée de : M. P. Lorenzen, président, Mmes F. Tulkens, N. Vajić, M. E. Levits, Mme S. Botoucharova, MM. A. Kovler, V. Zagrebelsky, juges, et de...
Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 8-1 RESPECT DU DOMICILE ... ...2004-02-12T12:00:00.000Z...PREMIÈRE SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 4784/02 présentée par Renato CASATI contre l’Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 12 février 2004 en une chambre composée de : MM. P. Lorenzen, président, G. Bonello, Mme N. Vajić, MM. A. Kovler, V. Zagrebelsky, Mme E. Steiner, MM. K. Hajiyev, juges, et de M. S. Nielsen, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 29 mai...
Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 8-1 RESPECT DU DOMICILE ... ...2004-02-12T12:00:00.000Z...PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 7856/02 présentée par Sergio Gaspare MIONE contre l’Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 12 février 2004 en une chambre composée de : MM. P. Lorenzen, président, G. Bonello, Mme N. Vajić, MM. A. Kovler, V. Zagrebelsky, Mme E. Steiner, M. K. Hajiyev, juges, et de M. S. Nielsen, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 9 février 2002...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040212-02BX01632...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE MONTAIGU DE QUERCY par Me Delvové, avocat ; La COMMUNE DE MONTAIGU DE QUERCY demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 13 juin 2002 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a, sur la demande de M. X, annulé les titres exécutoires n° 271 et 273 émis le 31 août 2000 par le maire de la commune à l'encontre de M. X au titre d'arriérés de loyers et d'indemnité de résiliation de bail ; 2° de rejeter la demande de M. X ; 3° de condamner M. X...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040212-02DA00181...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002, et le mémoire ampliatif, enregistré le 23 avril 2002, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Roland X, demeurant ..., par Me Broutin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1830 en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 20 000 francs pour le préjudice subi du fait de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre ; 2° de condamner l'Etat à lui verser...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040212-02DA00230...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. Etienne Y, dont l'adresse est ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 21 décembre 1999 du conseil de la communauté urbaine de Lyon approuvant la transaction intervenue avec la Société Concessionnaire du Boulevard Périphérique Nord de Lyon S.C.B.P.N.L. et autorisant son président à signer ladite transaction...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040212-02DA00448...Vu, 1°, la requête, enregistrée le 27 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 02DA00448, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Savreux, avocat ; M. Jean X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1359 et 98-1367 du 21 mars 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 6 février 1998 par laquelle le conseil municipal de la commune de Poulainville a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et, subsidiairement, à l'annulation...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040212-02DA00575...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la coopérative agricole Ax'ion, dont le siège est 4, avenue de Château-Thierry, BP 8 à Soissons 02201, par Me Boivin, avocat ; la coopérative agricole Ax'ion demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2479 du 30 avril 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 18 695 000 francs, majorée des intérêts au taux légal, lesdits intérêts étant eux-mêmes capitalisés, en...
