Recherche de num_arret:04 date_arret:2005-09-22 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050922-04DA00027...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mario X, demeurant ..., par la SCP Savoye et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-419 du 30 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1999 par lequel le maire de Montigny-en-Gohelle a délivré à la SCI Frigonor Logistique un permis de construire l'extension d'une plateforme frigorifique ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050922-04DA00053...Vu, I, sous le n° 04DA00053, la requête, enregistrée le 21 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Me X ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-4498 en date du 20 novembre 2003 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable ; 2° d'annuler le certificat d'urbanisme de rejet n° CU 62 022 03 00002 délivré le 3 mars 2003 par le préfet du Pas-de-Calais ; 3° d'annuler la décision implicite par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050922-04DA00277...Vu, I, sous le n° 04DA00277, la requête enregistrée le 2 avril 2004 par télécopie et son original en date du 6 avril 2004, et le mémoire complémentaire enregistré le 27 mai 2004, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la COMMUNE DE QUEND-PLAGE, représentée par son maire, par Me Vamour ; la COMMUNE DE QUEND-PLAGE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 031044 du 3 février 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de Mme X, a annulé les permis de construire délivrés le 20 mars 2003 à la SNC BELLE DUNE...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050922-04DA00333...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 2004, présentée pour la COMMUNE DE LECLUSE, représentée par son maire, par Me Caffier ; la COMMUNE DE LECLUSE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0101428 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du maire de la commune, en date du 31 janvier 2001, refusant d'accorder à M. X un permis de construire à l'effet d'édifier un bâtiment d'élevage avicole ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Lille ; 3° de condamner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050922-04DA00456...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 par télécopie et son original en date du 1er juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'Etat par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°02-633 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 3 janvier 2002 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. X à consigner entre les mains d'un comptable public une somme de 5 934 809,75 euros ; 2' de rejeter la demande présentée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050922-04DA00464...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004, présentée pour M. Rachid X demeurant au ..., par la SELARL Etienne Noël, Sandra Gosselin ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 02-1324 en date du 26 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministère de l'intérieur en date du 12 avril 2002 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et de l'arrêté du 7 juin 2002 du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler lesdites décisions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050922-04DA00476...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jacques X, par Me Rio ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-334 du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à constater que l'arrêté du 14 janvier 2004 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a suspendu son permis de conduire pour une durée de deux mois est non avenu et a cessé d'emporter le moindre effet juridique sur sa capacité à conduire ; 2° de constater que ledit arrêté est non avenu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050922-04DA00557...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Fatima X, demeurant ..., par Me Lescène ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 0201545 et 0201543 en date du 15 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 13 juin 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et, d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 2002 par laquelle le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050922-04DA00558...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004, présentée pour M. Farid X, demeurant ..., par Me Lescène ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 0201538 et 0201540 en date du 15 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 13 juin 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et, d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 2002 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050922-04DA00865...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, par la SCP Dutat-Lefèvre et associés ; le département demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031655 du 7 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 11 février 2003 par laquelle le président de son conseil général avait retiré l'agrément d'assistante maternelle dont bénéficiait Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif...