Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-04-28 dans la jurisprudence francophone

14 résultats trouvés :

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 28 avril 2006, C.04.0569.F

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE - Indemnisation fondée sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 sur l'assurance... ...2006-04-28T12:00:00.000Z...B. J.-M., demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre ETHIAS, association d'assurances mutuelles dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, défenderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 juin 2004 par le tribunal de première instance de Verviers...

Belgique | 28/04/2006

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 28 avril 2006, 04PA01199

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060428-04PA01199...Vu la requête, enregistrée au greffe le 2 avril 2004, présentée pour M. Yves X, demeurant ... Suisse par Me Joseph Bancel, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur émis le 13 janvier 1998 à son encontre par le trésorier du 17ème arrondissement de Paris 1ère division pour avoir paiement de la somme de 7 753 428,24 F réclamée au titre de l'impôt sur le revenu des années 1985,1986 et 1987 ; 2° de...

France | 28/04/2006 | 2eme chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 28 avril 2006, 04PA01219

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060428-04PA01219...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2004, la requête présentée pour Mme Mei X..., demeurant ..., par la SCP Delpeyroux et associés, avocat ; Mme Mei X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3...

France | 28/04/2006 | 2eme chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 28 avril 2006, 04PA01649

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060428-04PA01649...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 2004, la requête présentée pour M. Z... , demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1998 à 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...

France | 28/04/2006 | 2eme chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 28 avril 2006, 04PA02290

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060428-04PA02290...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au greffe de la cour, présentée pour M. X élisant domicile ..., par Me SOUHAITE avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9807889/1 et 9807890/1 en date du 9 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 mises en recouvrement le...

France | 28/04/2006 | 2eme chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 28 avril 2006, 04PA02401

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060428-04PA02401...Vu la requête, enregistrée au greffe le 23 juin 2003, présentée par M. X X..., demeurant chez Mme Y, ..., par Me Y..., avocat ; M. X X... demande à la cour d'infirmer, avec toutes conséquences de droit, le jugement en date du 9 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 27 février 2002 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de l'admettre au séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, de...

France | 28/04/2006 | 2eme chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 28 avril 2006, 04PA02549

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060428-04PA02549...Vu enregistré le 19 juillet 2004 au greffe de la cour, le recours présenté par le PREFET DE POLICE de Paris ; le PREFET DE POLICE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0017100/4-3 en date du 26 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18 avril 2000 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. Mexian X ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code...

France | 28/04/2006 | 2eme chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 28 avril 2006, 04PA02705

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060428-04PA02705...Vu la requête, enregistrée au greffe le 23 juillet 2004, présentée par M. Mehmet X, demeurant ... ; par Me Izadpanah, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours hiérarchique formé par lui le 20 juillet 2000 et tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de déclarer qu'il remplit les conditions d'obtention de la...

France | 28/04/2006 | 2eme chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 28 avril 2006, 04PA03833

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060428-04PA03833...Vu la requête, enregistrée au greffe le 6 décembre 2004, présentée par Mme Berthanie X, demeurant chez M. Albert Y, ..., par Me Nsimba, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2001 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 525 euros sur le fondement de l'article L...

France | 28/04/2006 | 2eme chambre - formation a

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2006, 04-12484

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue -... ...2006-04-28T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 951-9 du Code du travail, ensemble l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'assurance formation du travail temporaire FAF-TT a assigné la société Page interim devant le tribunal de...

France | 28/04/2006 | Chambre sociale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award