Recherche de num_arret:05 date_arret:2007-05-15 dans la jurisprudence francophone
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070515-05BX00308...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2005, présentée pour l'ASSOCIATION CULTUELLE LES TEMOINS DE JEHOVAH DU SUD-OUEST ACTESO, dont le siège est situé RD 77 Le Pastenc à Bressols 82710, par Me Destarac, avocat au barreau de Paris ; L'ASSOCIATION CULTUELLE LES TEMOINS DE JEHOVAH DU SUD-OUEST demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Bressols du 20 janvier...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070515-05BX00331...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2005 sous le n° 05BX00331, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DE LA DORDOGNE, dont le siège est BP 4016 à Périgueux 24000 par Me Ruffié, du cabinet Lexia, avocat au barreau de Bordeaux ; Le SDIS DE LA DORDOGNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de la commune de Périgueux, annulé la délibération du conseil d'administration du SDIS DE LA DORDOGNE en date du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070515-05BX02080...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 2005, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL, représentée par son maire, par Me Lepage ; La COMMUNE DE SAINT-PAUL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 août 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la délibération du conseil municipal de la commune du 29 juin 2004 ; 2° à titre principal, de rejeter la demande présentée par le préfet de la Réunion devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et, à titre subsidiaire, de ne prononcer...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070515-05BX02259...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 2005, présentée pour le DEPARTEMENT DU GERS, représenté par le président du conseil général, par la SCP Huglo Lepage et associés conseil ; Le DEPARTEMENT DU GERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du conseil général du Gers du 30 juin 2005 décidant de mettre en oeuvre une consultation locale sur les organismes génétiquement modifiés ; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet du Gers devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 mai 2007, 05NT01731
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070515-05NT01731...Vu l'arrêt n° 05NT01731 du 16 mai 2006 par lequel la Cour a, notamment, enjoint à la commune de Locminé de faire procéder, après expertise, dans un délai de six mois, aux travaux d'isolation phonique de la salle des fêtes et au maire de la commune de réglementer le stationnement nocturne aux abords de ladite salle, de sorte que celui-ci ne constitue pas une gêne pour les riverains et a assorti cette injonction d'une astreinte de 300 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de six mois courant à compter de la notification dudit arrêt ; Vu la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 15 mai 2007, 05PA00115
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070515-05PA00115...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE HEXAGONE 2000, dont le siège est 23 rue du Forgeron à Dottignies 7711, Belgique, par la SCP Meyer-Verva-Dupont-Mespeleare ; la SOCIETE HEXAGONE 2000 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401563/6 du 26 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur des Journaux officiels en date du 22 novembre 2003 rejetant sa demande d'indemnisation et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 15 mai 2007, 05PA01253
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070515-05PA01253...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2005, présentée pour Mme Teura X, demeurant ..., par Me Pechevis ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101896-5 du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1997 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a déclaré non imputable au service aérien son inaptitude à exercer la profession de navigant et de la décision du 21 août 1997 par laquelle le ministre a rejeté son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 15 mai 2007, 05PA01958
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070515-05PA01958...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005, présentée pour M. Guillaume X, demeurant ..., par Me Delvigne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0112930/5 du 10 mars 2005 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit déchargé de l'obligation de payer la somme de 255 363,25 francs correspondant aux traitements perçus au cours de sa scolarité à l'école nationale des travaux publics de l'Etat du 17 septembre 1992 au 31 juillet 1995 ; 2° d'annuler le titre de perception d'un montant de 255...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 15 mai 2007, 05PA04879
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070515-05PA04879...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005, présentée pour Mme Lana X, demeurant ..., Polynésie française, par Me Quinquis ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400635-1 du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2004 par lequel le président de l'assemblée de la Polynésie française a constaté la recevabilité de la pétition tendant, à titre principal, à contester la légitimité de toute candidature au poste de président de la Polynésie...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 mai 2007, 05VE01063
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070515-05VE01063...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la SA MIKIT FRANCE, dont le siège est 10, rue Yvan Tourgueneff à Bougival 78300, par Me Boudriot ; La société MIKIT FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0201385 et 0302232 en date du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période couverte par les années 1995, 1996 et 1997, par avis de mise en recouvrement du 12...
