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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090211-07PA02542...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 13 juillet et 24 septembre 2007, présentés pour M. José X, demeurant ..., par Me Pointu ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0409449/6-3 du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 2004 par laquelle la Caisse primaire d'assurance-maladie des Hauts-de-Seine, la Caisse maladie régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France et la Mutualité sociale agricole...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090211-07PA03076...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2007, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Akaoui ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0209229/6-3 en date du 8 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser une somme de 96 382, 65 euros en réparation des préjudices résultant de son hospitalisation au groupe hospitalier de la Pitié-Salpêtrière et de l'artériographie dont il a fait l'objet le 17 septembre 2001 ; 2° de condamner...

...06-45972;06-46002;07-43407...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 06-45. 972, B 06-46. 002 et B 07-43. 407 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 28 septembre 2006 et 24 mai 2007, que Mme X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D..., M. E... et M. F..., salariés de la société Areva T et D, venant aux droits de la société Alstom T et D, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une action en rappel de salaire et dommages-intérêts en invoquant une discrimination syndicale ; que la cour d'appel a dit la discrimination fondée à l'égard de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.10276...Donne acte à Mmes Anne-Lise, Pascale et Muriel X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Fabienne et Béatrice X... et M. Eric X... ; Donne acte des reprises d'instance ; Attendu que Philippe X... et Mme Y... se sont mariés en 1965 et ont eu trois enfants, Anne-Lise, Pascale et Muriel X..., nées respectivement en 1967, 1969 et 1974 ; que par testament du 1er juillet modifié par un codicille du 4 juillet 1981, le père de Philippe X..., Antoine X..., notaire à la retraite, a légué, d'une part, l'usufruit de plusieurs biens immobiliers à son fils Philippe ou, à défaut...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.10583...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... était employé en qualité de chauffeur par la société de transports Parisy, mise en liquidation judiciaire le 26 mars 1999 ; que M. X..., qui n'a pas été licencié par le liquidateur judiciaire, a saisi le conseil de prud'hommes pour être reconnu créancier d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'un arrêt du 5 novembre 2001 a dit que la rupture du contrat de travail était intervenue à la date du jugement de liquidation judiciaire, a fixé la...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication par une partie - Effets - Etendue - Détermination Il incombe au juge... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2006-03-07 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer ; Attendu que, pour garantir son...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Qualification - Possibilité de... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.13853...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Jausiers du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 janvier 2007, que M. X... ayant refusé les propositions d'indemnisation faites par la commune de Jausiers à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles lui appartenant, la commune a saisi le juge...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.14218...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. François X... et Mme Françoise Xavière X... du désistement de leur pourvoi ; Attendu que Charles Joseph X... est décédé le 13 août 2002 laissant pour lui succéder ses trois frères, Lucien, François et Xavier X... ainsi que sa soeur, Marie-Jeanne X..., veuve Y... ; qu'il avait rédigé le 17 octobre 1997 un testament olographe aux termes duquel il instituait légataires universels son frère Lucien, M. Baptiste Z... et M. Jean A... ; que par un autre testament, en date du 8 avril 2002, Charles Joseph X... a...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.16814...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. André X... fait grief à l'arrêt attaqué Bastia, 4 avril 2007 de l'avoir déclaré, en sa qualité de co-indivisaire, irrecevable à agir seul pour la conservation de la parcelle cadastrée D 212, commune de Prunelli di Casacconi ; Attendu, d'abord, qu'une mesure doit, pour présenter un caractère conservatoire, être nécessaire et urgente afin de soustraire le bien indivis à un péril imminent menaçant la conservation matérielle ou juridique de...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Recouvrement public - Domaine d'application - Etendue - Détermination DIVORCE, SEPARATION DE CORPS -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.16993...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu qu'un jugement du 26 mai 1986 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... et homologué la convention définitive mettant à la charge de M. X... le paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'un montant de 1 500 francs soit 136,36 euros ; que cette rente n'ayant pas ét...