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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100928-08BX03316...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 2008 sous le n° 08BX03316, présentée pour M. Ferat X et Mme Vjollca Y épouse X, demeurant ..., par Me Chambaret, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 22 juillet 2008 du préfet de la Haute-Garonne leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100928-08LY00684...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2008, présentée pour M. Ivan A, domicilié ... ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504176 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 20 décembre 2007 qui a rejeté sa demande d'annulation de la délibération en date du 14 juin 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Tholomé a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Tholomé le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100928-08LY00697...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2008, présentée pour M. Ivan A et M. Eric A, domiciliés, ... ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401917-0401918 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 20 décembre 2007 qui a rejeté leurs demandes d'annulation des décisions en date du 17 octobre 2003 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie leur a délivré deux certificats d'urbanisme négatif et de la décision du 3 février 2004 portant rejet de leur recours gracieux ; 2° d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de leur délivrer un certificat...
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - GARANTIES DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100928-08LY00875...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2008, présentée pour M. François A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700550 du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2003 ; 2° de prononcer la décharge des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100928-08LY00876...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2008, présentée pour Mme Nathalie A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700521 du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100928-08LY01260...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2008, présentée pour Mme Colette A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1734 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Saint-Léger-sur-Dheune Saône-et-Loire des 17 mai, 12 juillet et 12 octobre 2006 ; 2° d'annuler les délibérations litigieuses ; 3° de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100928-08LY01538...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour le SYNDICAT DE DEFENSE CONTRE LA VP 33 ET SON ENVIRONNEMENT, dont le siège est 11 chemin du Bois à Vaulx-Milieu 38090 ; L'association requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303966 du 31 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des deux permis de construire délivrés au nom de l'Etat par le président du Syndicat d'agglomération nouvelle de L'Isle d'Abeau, le 17 mai 2002, à Mme A et M. et Mme B, et, d'autre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100928-08LY01619...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008, présentée pour M. Henri A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504506 du 10 Avril 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande, tendant, d'une part, à l'annulation d'une délibération du 9 mai 2005, par laquelle le conseil municipal de Dolomieu a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, et d'autre part, à ce que la commune soit condamnée à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100928-08LY01689...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2008, présentée pour M. et Mme Etienne A, domiciliés ..., Mlle Aude -Laure A, domiciliée ... ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0501060, 0501107, 0501108 et 0501109 du Tribunal administratif de Grenoble du 7 mai 2008 qui a annulé la délibération en date du 30 novembre 2004 du conseil de la communauté de communes du Lac du Bourget en tant qu'elle classe en zone UE Z3 les parcelles du secteur dit de la Coua et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande ; 2° d'annuler la délibération du 30...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100928-08LY02015...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 août 2008 et régularisée par courrier le 1er septembre 2008, présentée pour la SA ORELEC, ayant son siège social Zone industrielle Les Genevrilles, 91 rue de la Dent d'Oche à Amphion-les-Bains 74500 ; La SA ORELEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405781 - 0501980 du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 à 2003 dans les...
