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Règlement amiable à l'initiative du Tribunal - Radiation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...F-18/10...ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 15 février 2011 * « Règlement amiable à l’initiative du Tribunal — Radiation » Dans l’affaire F-18/10, ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, Georges Capidis, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Zellik Belgique, représenté par M^es S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats, partie...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110215-10BX00040...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DE GUETHARY par Me Pécassou-Camebrac, avocat ; La COMMUNE DE GUETHARY demande à la cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Pau du 19 novembre 2009 en tant qu'il a annulé le permis de construire en date du 2 mai 2007 délivré par le maire de Guéthary à la société Sogemar ; 2° de condamner l'indivision - et autres au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110215-10BX00345...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, par télécopie le 11 février 2010 et par voie postale le 16 février 2010, présentée pour M. Daniel X demeurant 1..., par Me Gauthier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700481 du 29 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des rappels litigieux ; 3° de condamner l'Etat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110215-10BX00573...Vu le recours, enregistré le 26 février 2010, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800353 du 31 décembre 2009 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé la décision 48 SI du 10 janvier 2008, par laquelle M. François X a été informé de la perte de validité de son permis de conduire, et la décision de retrait de 8 points consécutive aux infractions commises le 12 juillet 2005...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110215-10BX00772...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 2010, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 février 2010 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 29 septembre 2009 portant refus de séjour ; 2° de confirmer la légalité de cette décision ; 3° de rejeter les demandes de M. Mahamadou A devant le Tribunal administratif de Toulouse ; - Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110215-10BX00781...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 2010, présentée pour M. et Mme Serge A, demeurant ..., par la SCP Etchegaray ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau du 21 janvier 2010, en tant qu'il a partiellement rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2007 du maire de la commune d'Arcangues refusant de réaliser sans délai les travaux nécessaires pour détourner les eaux de ruissellement coulant sur leur propriété ; 2° d'annuler la décision du 14 novembre 2007 du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110215-10BX00807...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2010, présentée pour Mme Chantal A, demeurant ..., par Me Ravina-Thulliez, avocate ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Tournefeuille à lui verser la somme de 20.000 € en réparation des troubles dans ses conditions d'existence, et la somme de 55.354,31 € au titre de la non réévaluation de sa rémunération pour la période du 1er janvier 2003 au 28 février 2007...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110215-10BX00809...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2010, présentée pour M. Raynald X, demeurant au ..., par Me X ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0600153 du 18 décembre 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110215-10BX00837...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 2010, présentée pour M. Francis A, demeurant ..., par Me Chambonnaud, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en tant qu'elle a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de constater que les retraits de points...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110215-10BX01015...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE LACANAU 33680, représentée par son maire, par Me Delavallade, avocat ; La COMMUNE DE LACANAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à la SARL Atlantic Sporting Club la somme de 69.512,80 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2007 ; 2° de rejeter la demande de la SARL Atlantic Sporting Club présentée devant le Tribunal administratif de Bordeaux...