Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-01-22 dans la jurisprudence francophone

...P.13.1155.F...Cour de cassation de Belgique Arret 2501 NDEG P.13.1155.F S. K., prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Cavit Yurt et Florence Wautelet, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 7 mars 2013 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degre d'appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la...

...P.13.1496.F...Cour de cassation de Belgique Arret 2220 NDEG P.13.1496.F 1. DELOITTE ET TOUCHE FIDUCIAIRE, societe civile sous forme de societecooperative à responsabilite limitee, dont le siege est etabli àBruxelles, avenue Louise, 240, 2. DELOITTE ET TOUCHE MANAGEMENT SOLUTIONS, societe anonyme, dont lesiege est etabli à Watermael-Boitsfort, avenue Delleur, 18, inculpees, demanderesses en cassation, representees par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation. * I. la procedure devant la cour * Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 11 juillet 2013 parla cour d'appel de Mons, chambre des...

...P.13.1828.F...Cour de cassation de Belgique Arret 2437 NDEG P.13.1828.F B. P., P., D., prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jacques Bailly, avocat au barreau de Verviers,dont le cabinet est etabli à Theux, rue du Roi Chevalier, 25, ou il estfait election de domicile, contre H. S., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 octobre 2013 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140122-13PA00102...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007490/2-2 du 12 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles les époux C...ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° d'ordonner à l'État de lever les sûretés réelles...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140122-13PA00494...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Trois Soleils, dont le siège est 100 rue Petit à Paris 75019, représentée par son gérant en exercice, par Me B... ; la SARL Trois Soleils demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113525/2-3 du 6 décembre 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il rejette sa demande tendant à la décharge totale des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 ; 2° de prononcer la décharge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140122-13PA00495...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2013, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112940/2-3 du 6 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140122-13PA00513...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0920900/2-3 du 15 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à son avocat sur le fondement de l'article L...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140122-13PA00571...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Former Services, dont le siège est 9 boulevard Jules Sandeau à Paris 75016, représentée par son gérant en exercice, par MeA... ; la société Former Services demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113522 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et en 2007, des rappels de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140122-13PA00676...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me D... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1210242 du 19 décembre 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant des mises en demeure qui lui ont été notifiées par le responsable des services des impôts des particuliers du 16ème arrondissement de Paris ex-trésoreries de Paris 16/2 et 16/4 pour le recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140122-13PA00857...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2013, présentée pour M. et Mme C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. et Mme C... B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006409/3 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de...