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...P.13.2083.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.2083.F YAHIYA Said, ne à Saint-Josse-ten-Noode le 5 septembre 1978, domicilie àSchaerbeek, rue de Robiano, 85, prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitres Christine Calewaert et Nathalie Gallant,avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 novembre 2013 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Marques – Directive 89/104/CEE – Article 3, paragraphe 1,... ...C-205/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 14 mai 2014  1 Affaire C‑205/13 Hauck GmbH  amp; Co. KG contre Stokke A/S, Stokke Nederland BV, Peter Opsvik et Peter Opsvik A/S demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Pays-Bas «Marques — Motifs de refus ou de nullité de l’enregistrement — Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit — Directive...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...C-219/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 14 mai 2014  1 Affaire C‑219/13 K Oy demande de décision préjudicielle formée par le Korkein hallinto-oikeus Finlande «Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Directive 2009/47/CE — Application d’un taux de TVA réduit uniquement aux livres imprimés, à l’exclusion de livres sur d’autres supports physiques CD, CD‑ROM, clés USB — Aspects concrets et...

Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande. Renvoi préjudiciel - Directive 2004/38/CE - Article 16, paragraphe 2 - Droit de... ...C-244/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 14 mai 2014  1 Affaire C‑244/13 Ewaen Fred Ogieriakhi contre Minister for Justice and Equality, Irlande, Attorney General, An Post demande de décision préjudicielle formée par la High Court Irlande «Droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre — Directive 2004/38/CE — Notion de ‘période de séjour...

Fonction publique - Fonctionnaire - SEAE - Chef de délégation dans un pays tiers - Transfert au siège du SEAE - Cessation anticipée des... ...F-11/13...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 14 mai 2014 * « Fonction publique – Fonctionnaire – SEAE – Chef de délégation dans un pays tiers – Transfert au siège du SEAE – Cessation anticipée des fonctions de chef de délégation » Dans l’affaire F‑11/13, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Nicola Delcroix, fonctionnaire...

Fonction publique - Agent contractuel - Recrutement - Appel à manifestation d’intérêt EPSO/CAST/02/2010. Statut des fonctionnaires et... ...F-17/13...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 14 mai 2014 * « Fonction publique – Agent contractuel – Recrutement – Appel à manifestation d’intérêt EPSO/CAST/02/2010 » Dans l’affaire F‑17/13, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Patricia Cocco, agent contractuel de la Commission européenne, demeurant à Hunting France...

Fonction publique - Concours général - Avis de concours EPSO/AD/231/12 - Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation - Accès aux... ...F-34/13...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 14 mai 2014 * « Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/231/12 – Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Accès aux documents » Dans l’affaire F‑34/13, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Christodoulos Alexandrou, fonctionnaire de la Cour...

135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140514-13LY01169...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. C...A..., domicilié valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202223 du 14 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 janvier 2012 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Lyon...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140514-13LY01386...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2013, présentée pour l'association Arcadie, dont le siège est 2454 route de Meylan à Biviers 38330, l'association Horizons Biviers, dont le siège est 465 chemin des Evêquaux à Biviers 38330, Mme J...L..., domiciliée..., M. B...D..., domicilié..., M. et Mme A...C..., domiciliés 200 le clos des Dauphinelles à Biviers 38330, M. E...I..., domicilié..., M. H...G..., domicilié..., et M. et Mme F...K..., domiciliés 5 le clos des Dauphinelles...

34-02-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Enquête... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140514-13LY01447...Vu les mémoires, enregistrés les 13 septembre et 4 octobre 2013, présentés pour M. AY... I..., demeurant au..., M. BG...N..., demeurant au..., Mme V...BJ..., demeurant au..., Mme AO...BJ..., demeurant au..., Mme BM...AH..., demeurant au..., M. BL...BB..., demeurant au..., Mme AI...AE..., demeurant au..., Mme Z...AR..., demeurant au..., Mme BO...AQ..., demeurant au..., M. B...O..., demeurant au..., Mme BN...AG..., demeurant...