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 Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative ZUMEX – Marque nationale verbale antérieure JUMEX... ...T-354/14... Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative ZUMEX – Marque nationale verbale antérieure JUMEX – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement CE nº 207/2009  Comercializadora Eloro, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI Affaire T-354/14 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 9 décembre 2015 Arrêt du Tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151209-14BX00740...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner La Poste à lui verser une somme de 120 000 euros en réparation du préjudice qu'il impute à des faits de harcèlement moral et de refus de protection statutaire, d'enjoindre à La Poste de reconstituer sa carrière et de mettre en oeuvre des poursuites disciplinaires, et d'ordonner la publication du jugement. Par un jugement n° 1201876 du 31 décembre 2013, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151209-14BX01495...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 juillet 2010 par laquelle le président de la communauté de communes du Savès lui a demandé le remboursement de 2 732,77 euros de trop-perçu, d'annuler la décision du 21 février 2011 par laquelle le président de cette communauté de communes a rejeté sa demande tendant à la cessation des retenues mensuelles sur son...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151209-14BX02427...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par lettre du 30 août 2011, le préfet a refusé d'accorder à M. B... le bénéfice de la protection fonctionnelle que celui-ci réclamait au titre de son exposition à l'amiante. M. B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 627,50 euros au titre de la protection fonctionnelle. Par un jugement n...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151209-14BX02428...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par lettre du 30 août 2011, le préfet a refusé d'accorder à M. C... B...le bénéfice la protection fonctionnelle que celui-ci réclamait au titre de son exposition à l'amiante. M. B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 627,50 euros au titre de la protection fonctionnelle Par un jugement n...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151209-14BX02433...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par lettre du 30 août 2011, le préfet a refusé d'accorder à M. A... B...le bénéfice de la protection fonctionnelle que celui-ci réclamait au titre de son exposition à l'amiante. M. B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 627,50 euros au titre de la protection fonctionnelle. Par un jugement...

36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151209-14BX02748...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat l'a licenciée eu égard à la suppression de son poste, et, d'autre part, d'annuler la décision implicite née le 8 avril 2010 par laquelle le président de la chambre des métiers et...

66-09-05 Travail et emploi. Formation professionnelle. Stagiaires de formation professionnelle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151209-14BX03485...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société à responsabilité limitée Sarl Net et Business a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 20 juillet 2012 par laquelle le préfet de la région Centre a mis à sa charge, solidairement avec ses dirigeants, le versement au Trésor public de la somme de 67 500,11 euros, sur le fondement des articles L. 6354-1, L. 6354-2 et L. 6362-7-1 du code du travail, d'ordonner...

...14/00249...Ch. civile A ARRET No du 09 DECEMBRE 2015 R. G : 14/ 00249 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 04 Mars 2014, enregistrée sous le no 12/ 00937 SA SOGESSUR C/ Y...Consorts X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : SA SOGESSUR prise en la personne de son représentant légal en exercice 2 rue Jacques Daguerre 92565 RUEIL MALMAISON CEDEX ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Mme Jéromine Y...

...14/00254...Ch. civile A ARRET No du 09 DECEMBRE 2015 R. G : 14/ 00254 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 06 Février 2014, enregistrée sous le no 12/ 00730 SCI PILICIA C/ SCI LA CRIQUE MAGIQUE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : SCI PILICIA représentée par son gérant M. Bernard X...Division de Puyricard Bastide d'Antonelle 13090 AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Nathalie SABIANI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE...