Recherche de num_arret:17 date_arret:2019-04-23 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 17DA00137
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190423-17DA00137...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1400625 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 17DA00515
54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190423-17DA00515...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 22 décembre 2015 instituant une " zone de protection " aux abords et sur l'emprise du Grand port autonome de Dunkerque. Par une ordonnance n° 1601702 du 19 avril 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 17DA00852
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190423-17DA00852...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1400899 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 17DA01220
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190423-17DA01220...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AB Assistance et Conseil a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403504 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Rouen a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 17DA01221
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190423-17DA01221...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales et des pénalités afférentes mises à sa charge au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1403503 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Rouen a prononcé, en ses articles 1 à 3, une décharge partielle des cotisations supplémentaires de contributions sociales et pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 17DA01428
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190423-17DA01428...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL PMI, a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, enfin, de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 17DA01449
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-08-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190423-17DA01449...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 à raison de la plus-value qu'ils ont retirée de la cession d'un bien immobilier situé à Croix Nord. Par un jugement n° 1403921 du 18 mai 2017, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 17DA01563
19-04-01-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Majorations... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190423-17DA01563...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Furmon a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2007 à 2009, des intérêts de retard de l'article 1727 du code général des impôts, des majorations de l'article 1729 de ce code et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 5, 23 avril 2019, 17LY03413
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190423-17LY03413...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Fontanil-Cornillon a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 6 058 875 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation du préjudice né de la perte de recettes fiscales lié au défaut de perception de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la station d'épuration dénommée " Aquapôle ". Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 17LY04021
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190423-17LY04021...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Palace Auto a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 10 septembre 2011 au 31 octobre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1504403 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
