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335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190417-18BX02404...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme T...D...M...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2017 A...lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. A...un jugement n° 1800168 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190417-18BX02421-18BX02422...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé. Par un jugement n°1800066 du 22 mai 2018, le tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190417-18BX02424-18BX02425...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...épouse G...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée. Par un jugement n°1800067 du 22 mai...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190417-18BX02508...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 août 2017 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1705033 du 1er février 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190417-18BX02554...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...F...A...H...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1704665 du 23 mai 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

095-02-03 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190417-18BX0267818BX02679...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 avril 2018 par lequel le préfet de la Creuse a décidé sa remise aux autorités du Royaume-Uni pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1800762 du 7 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I- Par une requête enregistrée le 6 juillet 2018 sous le n° 18BX02678 et un mémoire en...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190417-18BX02744...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2018 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 1701330 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de la Guyane a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190417-18BX02748...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 14 juin 2018 par lesquels le préfet des Landes, d'une part, a prononcé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département des Landes pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable. Par un jugement n° 1801544 du 11 juillet 2018, le magistrat désigné par le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190417-18BX0284718BX02848...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 juin 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1802997 du 29 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 25 juin 2018. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190417-18BX02958...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...veuve A...F...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 août 2016 du préfet du Tarn en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1604390 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2018, MmeC..., représentée par MeG..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...