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SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Demande - Dépôt - Preuve - Modes de preuve. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10261...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 70-6 ET 73 DU DECRET N°45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, LES DEMANDES DE LIQUIDATION DE PENSION DE VIEILLESSE SONT ADRESSEES A LA CAISSE DANS LES FORMES ET AVEC LES JUSTIFICATIONS DETERMINEES PAR ARRETE MINISTERIEL ; QUE, SELON LE PREMIER, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION NE PEUT ETRE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE AU DEPOT DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE MME X... AYANT, EN...

CHASSE - Responsabilité - Article 1384 alinéa 1er du Code civil - Ricochet d'un projectile - Ricochet sur le sol - Exonération - Cas fortuit... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10423...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE BATTUE, M X..., EN TIRANT SUR UN SANGLIER, A BLESSE M Y... QUI SE TROUVAIT SUR LES LIEUX SANS FAIRE PARTIE DU GROUPE DES CHASSEURS; QUE POURSUIVI DU CHEF DES BLESSURES INVOLONTAIRES, M X... A ETE RELAXE; ATTENDU QUE, POUR EXONERER M X... DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE P384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET SE...

RESPONSABILITE CIVILE - Fondement de la décision - Responsabilité déterminée par rapport à l'article 1384 alinéa 1 du Code civil.... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11007...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MME X..., QUI VENAIT DE FAIRE POINCONNER SON BILLET DE METRO ET SE TROUVAIT DANS UN ESCALIER MECANIQUE DESCENDANT VERS LE QUAI DE LA STATION SAINT-CHARLES A MARSEILLE, A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSEE ; QU'ELLE A ASSIGNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, A TITRE PRINCIPAL SUR LE FONDEMENT...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Renonciation -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11070...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 18 MAI 1976, LE TRIBUNAL CIVIL DE SAN SALVADOR A PRONONCE, A LA REQUETE DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX U.-V., TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 10, DU CODE SALVADORIEN RELATIF AU CAS DE « SEPARATION ABSOLUE DES CONJOINTS PENDANT UNE OU PLUSIEURS ANNEES CONSECUTIVES »; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Preuve - Déclaration de la victime - Insuffisance. ... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11212...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE FREDERIC X..., APPRENTI CARROSSIER A L'ENTREPRISE GAYRAUD AYANT INFORME SON EMPLOYEUR LE LUNDI 21 NOVEMBRE 1977, D'UN ACCIDENT DE TRAJET QU'IL AURAIT EU LE VENDREDI 18 NOVEMBRE EN RENTRANT DE SON TRAVAIL, A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR NE S'ETAIT PAS ARRETE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ETABLIE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT AUX MOTIFS QUE LES DECLARATIONS DE L'INTERESSE...

RESERVE - Réduction - Aliénation à un successible - Successible - Définition - Héritier présomptif en ligne directe. * DONATION - Donation... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.12119...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M ET MME JEAN X... ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 8 SEPTEMBRE 1956, VENDU A M Y..., AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE EXISTANT AVEC SON EPOUSE, ANDREE X..., PETITE FILLE DES VENDEURS, UN IMMEUBLE AVEC RESERVE D'USAGE ET D'HABITATION, ET LA NUE-PROPRIETE DES MEUBLES QUI LE GARNISSENT, MOYENNANT LA CONSTITUTION D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 600 FRANCS; QUE M JEAN X... ET SON...

...120/81-ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, ex-gendarme, faisant élection de domicile en l'étude de Me RAJAONARIVONY, Avocat...