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FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Procédure - Jugements et arrêts - Mentions obligatoires - Objet de la demande et... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10033...DONNE DEFAUT CONTRE ANDRE S. ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 84 DE LA DELIBERATION DU 23 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LA PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE EN NOUVELLE CALEDONIE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS RESULTANT DES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE NOUMEA, 2 SEPTEMBRE 1982, QUI A MODIFIE LA FORME ET LE MONTANT DE LA...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Biens réservés - Définition - Deniers provenant de... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10070...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M ROBERT R. ET MME MICHELE P. SE SONT MARIES LE 24 OCTOBRE 1964 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE M R. ACHEVAIT ALORS SA SCOLARITE A L'ECOLE DE COMMERCE DE LYON, TANDIS QUE, DIPLOMEE DE LA FACULTE DE PHARMACIE, MME P. EFFECTUAIT DES REMPLACEMENTS DANS DES OFFICINES ; QUE, LE 26 OCTOBRE 1972, L'AUTORITE PREFECTORALE ACCORDA A MME P. LA LICENCE PREVUE A L'ARTICLE 570 DU CODE DE LA...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10112...VU L'ARTICLE L 131 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 14 OCTOBRE 1982 QUE LES EPOUX A... ONT VENDU PAR ACTE DU 14 AOUT 1975 AUX EPOUX Z..., QUI ONT ETE AUTORISES A PRENDRE LE TITRE DE SUCCESSEURS DE MONSIEUR ET MADAME A..., UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE SIS A NEUVILLE-LES-DIEPPE ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE DE...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Défaut d'assurance - Relaxe - Portée - Exception de non assurance - Irrecevabilité non. * ASSURANCE... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10264...DONNE DEFAUT CONTRE MME Z... BAYA, M X... ET LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PROVENCE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE CONCERNANT L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE M GACEMI Y..., CONDUCTEUR D'UN VEHICULE...

1 ADJUDICATION - Remise par le tribunal - Jugement statuant sur cette demande - Jugement renvoyant l'adjudication à plus de soixante jours -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10321...SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, IL EST CEPENDANT FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE LORSQUE LA REMISE ACCORDEE A POUR EFFET, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DU MEME TEXTE, DE RENVOYER L'ADJUDICATION A PLUS DE SOIXANTE JOURS ; ATTENDU...

APPEL CIVIL - Effet suspensif - Acte d'exécution - Nullité - Adjudication - Rapatriés - Adjudication prononcée en dépit de l'appel interjeté... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10960...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 539 ET 561 DU MEME CODE ; ATTENDU SELON LE PRENEUR DE CES TEXTES QUE LE DROIT D'APPEL APPARTENANT A TOUTE Y... QUI Y A INTERET SI ELLE N'Y A RENONCE, QU'IL RESULTE DES DEUX AUTRES QUE L'APPEL A POUR CONSEQUENCE A L'INSTANCE MEME OU IL EST FORME DE DISSAISIR LE JUGE QUI A RENDU LE JUGEMENT, DE SUSPENDRE L'EXECUTION DE CELUI-CI...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Attribution alternative - Impossibilité. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.11071...DONNE DEFAUT CONTRE M. M. ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 287, 290 ET 373-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE, TENANT COMPTE DES ACCORDS PASSES ENTRE LES EPOUX, PEUT CONFIER CONJOINTEMENT LA GARDE DES ENFANTS COMMUNS A LEURS PERE ET MERE, IL NE PEUT LEUR EN CONFIER ALTERNATIVEMENT LA GARDE; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE M. M...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Evolution de la situation des époux dans un avenir prévisible - Mise à... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.11556...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 271, 273 ET 276-1 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES DEUX PREMIERS TEXTES QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE A UN CARACTERE FORFAITAIRE ET QU'ELLE EST FIXEE EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION AU MOMENT DU DIVORCE ET DE L'EVOLUTION DE CELLE-CI DANS UN AVENIR PREVISIBLE ; QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE SI LORSQU'IL ALLOUE EN TOUT OU EN PARTIE LA PRESTATION SOUS FORME DE RENTE, LE JUGE PEUT FAIRE VARIER CELLE-CI PAR...

AVOCAT - Représentation des parties - Mandat légal - Révocabilité ad nutum - Effets - Mandat de représentation d'un organisme social devant... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.12056...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X..., AVOCAT AU BARREAU DE TARBES, A ETE CHOISI, AVEC DEUX DE SES CONFRERES, MM Z... ET A..., PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-PYRENEES, CI-APRES DENOMMEE LA CAISSE, POUR DEFENDRE LES INTERETS DE CELLE-CI DEVANT LES JURIDICTIONS DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, AINSI QUE DEVANT LA COUR D'APPEL ET LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; QUE LES TROIS AVOCATS ONT CONCLU ENTRE...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Appel - Autorisation du Premier Président - Motif grave et légitime - Appréciation.... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.12447...DONNE DEFAUT CONTRE MME X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNACE ATTAQUEE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 23 FEVRIER 1983 D'AVOIR REFUSE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS L'AUTORISATION D'INTERJETER APPEL D'UNE ORDONNANCE QUI A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE MME X... AU PAIEMENT D'IMPOTS DUS PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT CELLE-CI ETAIT...