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PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Arrêt devenu irrévocable. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.40186...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Madame Y... Chantal, demeurant Marigny Saint-Marcel, à Rumilly Haute-Savoie, 2° Madame Z... Marie-Louise, demeurant ... Haute-Savoie, 3° Madame Martine X..., demeurant ... Haute-Savoie, 4° Madame Monique A..., demeurant ... Haute-Savoie, en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Annecy section activités diverses, au profit : 1...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut faute de comparaître - Défaut du demandeur - Article 468 du nouveau Code de procédure civile - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.40245...Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 16 et 468 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a condamné la société anonyme Foucray à payer à Mme X... une somme à titre de congés payés et que cette décision énonce que tant la demanderesse que la défenderesse étaient absentes à l'audience pour laquelle elles avaient été convoquées par émargement au...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Accident du travail - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.40552...Sur le moyen unique : Vu l'article 10 e de l'accord national des ouvriers du bâtiment ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de licenciement pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, l'indemnité complémentaire sera versée, dans les conditions prévues ci-dessus, à l'intéressé jusqu'à son rétablissement, si celui-ci a lieu avant la fin de la période d'indemnisation ou jusqu'à expiration de durées d'indemnisation fixées à l'article 10 d...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.40838...Sur les trois moyens réunis, tels que contenus dans le mémoire : . Attendu que M. X... était chauffeur agricole sur le domaine de la Valade à Saint-Paul La Roche s'étendant sur 180 hectares, lorsque, le 26 mars 1983, la propriétaire, Mme Y..., vendit la station d'élevage qui en dépendait et qui comprenait les bâtiments d'exploitation et 5 hectares de terre à la société civile immobilière du Chalard SCI, laquelle la donna à bail à la SICA...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Mutation - Mutation justifiée par l'activité de... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.41127...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 1985, que M. X... a été engagé le 8 décembre 1976 par l'Association pour la gestion des assistants des sénateurs et mis à la disposition de M. Y..., sénateur de Charente-Maritime, en qualité d'assistant ; que le contrat de travail précisait que le salarié devait exercer ses fonctions à Paris ; que, par avenant du 14 décembre 1977, il était décidé que M. X... serait désormais employ...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales - Contrat de travail... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.41665...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Paul X..., demeurant à Zonza Corse du Sud, villa "Les Pins", en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1986, par la cour d'appel de Bastia chambre sociale, au profit : 1°/ de la Caisse d'allocations familiales de la Corse du Sud, dont le siège est à Ajaccio Corse du Sud, avenue Impératrice Eugénie, 2°/ de la Direction régionale des...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Classement - Avenant du 29... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.42022...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., agent de maîtrise de niveau 2 au secrétariat technique de la Caisse d'allocation familiales de Saint-Etienne fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 25 février 1986 de l'avoir déboutée de sa demande de classification dans la catégorie des agents de maîtrise niveau 3 définie par l'avenant du 29 mars 1978 à la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de...

Sur le 1er moyen MANDAT - Mandataire apparent - Contrat de travail - Conditions - Croyance légitime du tiers - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.42093...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CASTA DEMOLITION, ayant son siège social à Fontaines-sur-Saône Rhône, rue Ampère, en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1986, par le conseil de prud'hommes de Béthune section industrie, au profit de Monsieur Alexandre Y..., demeurant à Béthune Pas-de-Calais, ..., appartement 7, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1988...

PROCEDURE CIVILE - Conclusion - Oobjet du litige - Modification - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.42164...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel, Médéric Z..., demeurant cité Chanzy, escalier 3, appartement 3010 à Pointe-à-Pitre Guadeloupe, en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1984 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre section commerce, au profit de la société des Etablissements "TOUT POUR L'AUTO", ..., représentée pa son gérant, M. X..., défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1988, où étaient...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Classement - Avenant... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.42265...Sur le premier moyen : Attendu que la caisse d'allocations familiales de Saint-Etienne fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 25 février 1986 d'avoir dit que Mme Y..., employée au service comptable avec la qualification d'agent de maîtrise de niveau 2 B devait être classée au niveau 3 à compter du 1er février 1979 alors, selon le pourvoi, que l'arrêt viole, par fausse application, l'article 5 de l'avenant du 29 mars 1978 portant classification des...