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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Agréé en architecture chargé d'une mission de conception des plans d'une maison et de dépôt du... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.10275...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques D..., demeurant ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre civile, au profit de M. Louis E..., demeurant ... Haute-Garonne, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.11424...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine, Henriette, Janine Y..., domiciliée dans la procédure ... 15ème, et demeurant actuellement ... Fédération, à Paris 15ème, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre section B, au profit : 18 de la compagnie Air France, dont le siège social est à Paris 15ème, 1, square Max Hymans, 28 de la société Issy Voyages, dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux Hauts-de-Seine, ..., défenderesses...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Etendue - Incendie - Sinistre provoqué par des préposés d'un sous locataire - Action du tiers victime contre... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.15387...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurancesroupement Français d'Assurances, société anonyme, dont le siège est ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit de : 18 la Compagnie d'assurances Présence Assurances, venant aux droits de la compagnie d'assurances La Providence, société anonyme, dont...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.16363...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 la société Les Mutuelles du Mans IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège social est ..., 28 le syndicat des copropriétaires du ... 18e, dont le siège est ... 18e, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Paris 7e Chambre, Section A, au profit : 18 de M. Roland X..., demeurant...

sur le premier moyen EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Vérification de comptabilité - Travail effectué par sondages -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.16367...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par de la société d'Expertise comptable fiduciaire de France "Fidex", dont le siège est ... "Les Hauts de Villiers" à Levallois Perret Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre, au profit de : 18 la société Technofroi, dont le siège est avenue des 5 cantons, à Avignon Vaucluse...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Tenue de comptabilité - Manquement à son obligation de diligence - Omission d'avertir... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.16749...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert E..., demeurant ... 15e, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1990 par la cour d'appel de Paris 1re chambre B, au profit : 18/ de M. Dominique F..., demeurant ... 13e, 28/ de Mme Mireille F..., née B..., demeurant ... 13e, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.17727...Attendu que des désordres étant apparus en décembre 1984, après la réception des travaux, dans la maison d'habitation qu'il avait fait construire en 1982 par la société Maisons Ast, M. X... a assigné en indemnisation la compagnie Rhône Méditerranée auprès de laquelle l'entreprise, déclarée entre-temps en liquidation des biens, avait souscrit une police n° 503-410, dite " assurance de responsabilité décennale des constructeurs de maisons individuelles " ; que...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Construction immobilière - Immeuble à construire - Vente en état... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.18069...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la ... 20e, pris en la personne de son syndic la société anonyme Cabinet Loiselet Père et Fils et Daigremont, dont le siège est ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, au profit de : 18 M. Daniel X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Création - Création par acte notarié - Mention dans le règlement de copropriété et les actes de... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.18182...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 1990, que la société civile immobilière du Bois Perrier SCI et la société civile immobilière de construction de l'Ile-de-France SCIIF, toutes deux gérées par la société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations SCIC, propriétaires de différents terrains, ont, par acte notarié du 8 mai 1968, publié au...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.18619...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Messageries du Midi, dont le siège social est km ... Pyrénées-Orientales et l'exploitation même ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit de la société à responsabilité limitée Transports rapides du Forez Crozier, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...