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60-04-01-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950131-92LY00150-93LY00526...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1992, présentée pour LA POSTE représentée par le directeur de la délégation Méditerranée dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; LA POSTE demande que la cour : 1° annule les articles 2 et 3 du jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille le 27 novembre 1990 en ce que, avant dire droit sur les conclusions présentées par l'entreprise...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.10724...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque régionale d'escompte et de dépôts, société anonyme coopérative de banque populaire, dont le siège central est à Paris 12e, ..., et l'établissement principal à Pointe-à -Pitre Guadeloupe, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de Mme Brigitte X..., épouse Y..., 2 / de M. Philippe Y..., demeurant tous deux à Petit Bourg Guadeloupe, Grippière, 3 / de M. Roger X...

sur le second moyen VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Ventes successives - Résolution de la vente aux torts du... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.11149...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Baeten France, dont le siège social est ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section A, au profit : 1 / de M. Claude B..., domicilié aux Etablissements CMMTF, ... Allier, 2 / de la société Unimat, société anonyme dont le siège social est...

ARCHITECTE - Honoraires - Paiement - Solde de la totalité des honoraires - Demande non soumise aux premiers juges - Somme virtuellement... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.11782...Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 novembre 1991 que l'Office général de l'immobilier et de la construction OGIC agissant en tant que maître d'ouvrage a passé le 30 juin 1986 un contrat de maîtrise d'oeuvre avec M. X..., architecte, et avec la Compagnie générale ingénierie et construction CGIC en vue de la réalisation d'une opération de construction d'un immeuble à Colombes ; que le contrat fixait le taux de rémunération de M. X... et de la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Réalisation - Vente par le seul syndic dans un règlement... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.11864...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yannick Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société SERIMO, demeurant ... 1er, 2 / M. Hubert X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société SERIMO, demeurant ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demandeur au pourvoi ayant effectué le versement d'une somme - Versement ne... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.12371...Attendu que, par décision du 17 décembre 1992, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 mars 1992 par Marcel, François et Frédéric X... et inscrite sous le n° 92-12.371 ; Attendu que, par requête du 9 novembre 1994, Marcel X... Nous a demandé de réinscrire le pourvoi au rôle, au motif qu'il a exécut...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.13564...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque internationale pour le commerce et l'industrie du Gabon, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, 1re Section, au profit de M. Henri X..., demeurant ... Loiret, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1994, o...

RESERVE - Réduction - Action en réduction - Exercice contre le conjoint survivant donataire d'un immeuble - Prescription - Durée trentenaire. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.15420...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Françoise Y..., née Z..., demeurant La Triade, Côte de la Grée à Saint-Senoux Ille-et-Vilaine, 2 / Mme Claudine A..., née Z..., demeurant 1, La Vallé Bance Cambrai à Pacy-sur-Eure Eure, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, au profit de Mme Louise X..., née...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.16000...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri X..., 2 / Mme Henri X..., demeurant ensemble à Coubert Seine-et-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Paris 25e chambre A, au profit de M. Raoul Y..., demeurant à Soignolles-en-Brie Seine-et-Marne, rue de la Gare, défendeur à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.16295...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Maurice X..., 2 / Mme Annick Y..., épouse X..., demeurant ensemble La Haute Mare, commune de Dolo, Jugon-les-Lacs Côtes-d'Armor, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre B, au profit de la société Pieto, société anonyme, dont le siège est Les Noes, commune de Saint-Aaron, Lamballe Côtes-d'Armor, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation...