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| Acte du Conseil - Action commune relative au régime du transit aéroportuaire - Base juridique. Justice et affaires intérieures... ...C-170/96...Affaire C-170/96 Commission des Communautés européennes...
Demande de décision préjudicielle: Employment Appeal Tribunal, London - Royaume-Uni. Politique sociale - Travailleurs masculins et... ...C-326/96...Avis juridique important | 61996C0326 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 12 mai 1998. - B.S. Levez contre T.H. Jennings Harlow Pools Ltd. - Demande de décision préjudicielle: Employment Appeal Tribunal...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Strasbourg - France. Articles 6, 48 et 220 du traité CE - Obligation d'égalité... ...C-336/96...Affaire C-336/96 Époux Robert Gilly...
Fonctionnaires - Recrutement - Emploi de chef de délégation de la Commission - Avis de vacance d'emploi - Légalité - Décision de rejet de... ...T-159/96...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 12 mai 1998 *1 «Fonctionnaires — Recrutement — Emploi de chef de délégation de la Commission — Avis de vacance d'emploi — Légalité — Décision de rejet de candidature — Obligation de motivation — Examen comparatif des mérites des candidats — Pouvoir d'appréciation de l'AIPN — Protection de la confiance légitime — Devoir de sollicitude» Dans l'affaire T-159/96, Rüdiger Wenk, fonctionnaire de la Commission des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 mai 1998, 96BX00533
54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980512-96BX00533...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Albert X..., demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à ce que soient déclarés sans fondement les commandements émis à son encontre le 4 février 1993 et le 13 mars 1995 par le trésorier principal de Toulouse 1ère division, pour avoir paiement d'une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 mai 1998, 96BX00937
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980512-96BX00937...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1996 au greffe de la Cour, présentée par la SOCIETE LANGUEDOCIENNE DE PROMOTION IMMOBILIERE, dont le siège est ... Haute-Garonne, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIETE LANGUEDOCIENNE DE PROMOTION IMMOBILIERE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 mai 1998, 96BX01366
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980512-96BX01366...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. René Y..., demeurant "les Tailles de la Gruge" à Saint-Sauveur Vienne, par Me X..., de la société d'avocats Jurica ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 mai 1998, 96BX01898
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980512-96BX01898...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 17 septembre 1996, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du chef du service de la redevance audiovisuelle de Toulouse en date du 10 août 1994 rejetant la demande de M. X... tendant à la décharge des redevances...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 12 mai 1998, 96LY01557
54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980512-96LY01557...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1996 présentée par la SARL "L'Arc-en-ciel Promotions", dont le siège est situé ..., 74300, BONNE ; La SARL "L'Arc-en-ciel Promotions" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement émis à son encontre par le trésorier payeur général de la Haute-Savoie pour avoir paiement d'une somme exigée...
24-01-02-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980512-96PA00438-96PA01475-96PA02927-96PA02928...2ème Chambre VU I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1996 sous le n 96PA00438, présentée pour M. Roland X..., demeurant ... Essonne, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 927221, 927803 et 927809 en date du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de...
