Recherche de num_arret:96 date_arret:1998-12-02 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 02 décembre 1998, 96NT01371
03-04-02-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981202-96NT01371...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1996, présentée pour Mme Y... demeurant Le Moulin de Gérard 35500 Montreuil-sous-Pérouse, par Me HAY, avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95441 en date du 9 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1994 par laquelle la commission départementale...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 02 décembre 1998, 96NT01387 et 96NT01389
03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981202-96NT01387-96NT01389...1 Vu le recours, enregistré sous le n 96NT01387 au greffe de la Cour le 12 juin 1996, présenté par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 931687 et 931688 du 3 avril 1996 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a annulé la décision du 11 février 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 02 décembre 1998, 96NT01522
39-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS 54-07-04 PROCEDURE - POUVOIRS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981202-96NT01522...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1996, présentée pour la commune de Gruchet-le-Valasse Seine-Maritime, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. HERCE, avocat ; La commune de Gruchet-le-Valasse demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-167 en date du 23 mai 1996 du Tribunal administratif de Rouen en tant que, par ses articles 2 et 3, ce jugement déclare nulle et de nul...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 02 décembre 1998, 96NT01888
01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981202-96NT01888...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 1996, présentée pour l'Association pour la sauvegarde du cadre de vie et de l'environnement de Tréon ASCAVENT, dont le siège social est ..., agissant par son président ; L'association demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-290 en date du 28 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 02 décembre 1998, 96NT02054
03-04-02-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981202-96NT02054...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 1996, présentée pour Mme Louisette X... demeurant ..., par Me Z..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1577 du 31 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet implicite par laquelle la commission départe-mentale d'aménagement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 02 décembre 1998, 96NT02094 et 96NT02119
68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE 68-04-045-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981202-96NT02094-96NT02119...I Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1996, présentée pour M. et Mme Y... demeurant 2, hameau du Bois d'Olivet à Saint-Martin-de-Nigelles 28130, par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95449 et 952183 en date du 6 août 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. et Mme Z..., les arrêtés des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 02 décembre 1998, 96NT02305
71-01-006 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - CHEMINS RURAUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981202-96NT02305...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1996, présentée par Mme Paulette X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1191 du 23 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il arbitre un litige l'opposant à la commune de Canisy et concernant l'emprise d'un chemin communal ; 2 d'annuler les décisions du conseil municipal concernant ce chemin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 1998, 96-10145 et suivant
SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Versement - Durée - Demande en divorce - Effet . DIVORCE - Demande - Jugement définitif de... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10145...Vu la connexité, joint les pourvois nos 96-10.147, 96-10.146 et 96-10.145 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'une décision devenue irrévocable a prononcé en 1990 la séparation de corps des époux X... et a mis à la charge du mari le versement d'une pension alimentaire à son épouse ; que M. X... a engagé, en 1994, une procédure de divorce pour faute ; que, statuant sur les mesures provisoires par ordonnance de non-conciliation du 13 juin 1994, le juge...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 décembre 1998, 96-14038
...ECLI:FR:CCASS:1998:96.14038...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 5e Chambre, au profit de Mlle Anne-Marie X..., demeurant 301, cours de la Somme, 33000 Bordeaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 décembre 1998, 96-14902
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Parcelles sur lesquelles empiète un manège équestre - Parcelles ayant fait l'objet d'un bail résilié... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.14902...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de M. Edmond Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...
