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Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantité de référence... ...C-374/96...Avis juridique important | 61996J0374 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 16 décembre 1998. - Florian Vorderbrüggen contre Hauptzollamt Bielefeld. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf...

03-04-03-02-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981216-96NT00180-97NT00495...I Vu enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 1996 sous le n 96NT00180, la requête présentée par M. Bernard MARTINEL, demeurant ... Manche ; M. MARTINEL demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 941421 du 28 novembre 1995 du Tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la...

01-03-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981216-96NT00872-96NT00873...I Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 1996 sous le n 96NT00872, présentée pour Me Y..., syndic de la liquidation des biens de la S.A. des réveils Bayard, demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Me Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-2185 du 29 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...

03-04-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981216-96NT01237...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1996, présentée pour le Groupement foncier agricole La Beaucerie, représenté par M. Jean-Pierre VIVET et M. Michel VIVET, demeurant à "La X..." 41360 Savigny-sur-Braye Loir-et-Cher, par Me Y..., avocat ; Le GFA La X... et MM. VIVET demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1650 en date du 26 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans...

03-04-02-01-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981216-96NT01322...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 juin 1996, présenté par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1370 en date du 26 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir en...

03-04-03-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981216-96NT01718...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1996, présentée pour M. et Mme Alfred Y..., demeurant "Le X... Dick" 50170 Créances, par Me Z..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-184 du 29 mai 1996 du Tribunal administratif de Caen qui a rejeté, d'une part, leur demande en tierce opposition dirigée contre le jugement du 21 septembre 1993 de ce même tribunal annulant la...

03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981216-96NT02297...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1996, présentée pour M. et Mme X... LE GRAND, demeurant à Kernaou, 29510 Langolen ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-884 du Tribunal administratif de Caen du 16 octobre 1996 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 1993 par laquelle le directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des...

03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981216-96NT02299...Vu la décision en date du 20 novembre 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 57 du décret n 63-766 du 30 juillet 1963, la requête présentée pour M. Z... en tant qu'elle tendait à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du...

USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Dénonciation - Défaut - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir... ...95-40385;96-41313...Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-40.385 et 96-41.313 ; Donne acte à l'Association Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés FNATH de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi n° 95-40.385, en tant que dirigé contre M. X... ; Attendu que la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés qui, depuis de nombreuses années, procédait à une revalorisation des salaires deux fois par an, a informé ses salariés par...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Clause prévoyant une faculté de résiliation unilatérale -... ...95-45341;96-40177;96-41312...Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-45.341, 96-40.177 et 96-41.312 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° 95-45.341 ; Attendu, selon le premier des deux arrêts attaqués, Limoges, 2 octobre 1995, que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 1990 en qualité de basketteur professionnel par le club Cercle Saint-Pierre CSP de Limoges, pour jouer au sein de son équipe première en nationale 1 ; que l'article 7 de son contrat, conclu pour...