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Manquement d'Etat - Violation de l'article 30 du traité CE devenu, après modification, article 28 CE - Réglementation nationale relative... ...C-230/99...Avis juridique important | 61999J0230 Arrêt de la Cour sixième chambre du 15 février 2001. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'Etat - Violation de l'article 30 du...
Demande de décision préjudicielle: Conseil supérieur des assurances sociales - Luxembourg. Règlements CEE nº 1408/71 et 1612/68 -... ...C-43/99...Avis juridique important | 61999C0043 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 15 février 2001. - Ghislain Leclere et Alina Deaconescu contre Caisse nationale des prestations familiales. - Demande de décision...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 15 février 2001, 99DA01476
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010215-99DA01476...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Marcel X... demeurant 18, av de la Tourelle à Saint-Maur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 15 février 2001, 99NC02165
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20010215-99NC02165...Deuxième Chambre Vu, enregistré le 21 septembre 1999 le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 971020 du 6 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, condamné l'Etat à verser à la S.A. Pont-à-Mousson des intérêts au taux légal calculés sur un capital de 971 841 francs pour la période comprise entre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 15 février 2001, 99NT00185
07-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE EN COURS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010215-99NT00185...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 1999, la requête présentée pour M. Henri X..., demeurant ..., par Me SOLARO, avocat au barreau de Paris ; M. X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 98-228 du 24 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de la commune d'Agon-Coutainville, annulé l'avis en date du 16 décembre 1997 du conseil de discipline de recours proposant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 15 février 2001, 99NT01074
54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010215-99NT01074...Vu l'arrêt en date du 30 novembre 1999 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a prononcé à l'encontre de la commune de Molineuf Loir-et-Cher une astreinte si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai de trente jours suivant la notification de cet arrêt, exécuté son précédent arrêt du 9 avril 1998 par lequel elle a, d'une part, confirmé le jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 18 janvier 1996 condamnant la commune de Molineuf...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 15 février 2001, 99NT02784 et 99NT02810
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010215-99NT02784-99NT02810...Vu, 1 , enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 1999 sous le n 99NT02784, la requête présentée pour la S.A. Centre d'imagerie médicale de Basse-Normandie, dont le siège est ..., par la S.C.P. de CHAISEMARTIN-COURJON, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La société Centre d'imagerie médicale de Basse-Normandie demande que la Cour : 1 annule le jugement nos 97-1726 - 98-576 du 19...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 février 2001, 99PA02183
30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010215-99PA02183...1ère chambre B VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1999, présentée pour M. X..., demeurant ..., Hauts-de-Seine, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9705474/7-9705797/7 du 31 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du président de l'université Paris I en date du 17 février 1997...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 février 2001, 99PA03161
68-001-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - REGLEMENT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010215-99PA03161...1ère Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 1999 sous le n 99PA03161, présentée pour la COMMUNE DE MESNIL-LE-ROI par Me Michel TIRARD, avocat à la cour ; la COMMUNE DE MESNIL-LE-ROI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 99/2676 et 99/2678 en date du 26 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande de l'association pour la sauvegarde de...
