Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lavondes dans la jurisprudence francophone

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Lavondès...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 1990 et 17 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le LAND DE SARRE dont le siège est ..., représenté par son ministre pour l'environnement, la VILLE DE TREVES, représentée par son maire et le LANDKREIS de TRIER SAARBURG, dont le siège est ..., représenté par son sénateur, le docteur Richerd X... ; le LAND DE SARRE, la VILLE DE TREVES et le LANDKREIS DE...

01-09-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Demande... ...M. Lavondès...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "UNE BASSE-LOIRE SANS NUCLEAIRE", représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 septembre 1992 par laquelle le ministre de l'industrie et du commerce extérieur a refusé d'abroger le décret du 22 mars 1988 déclarant d'utilité publique...

01-09-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Refus... ...M. Lavondès...Vu le jugement en date du 6 octobre 1993, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1993, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par les associations ECOLOGIE 86, UCF 86, STOP CIVAUX et VERTS DE LA VIENNE ; Vu la demande et le mémoire complémentaire...

54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Lavondès...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet et 29 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 27 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement en date du 20 novembre 1991 du tribunal administratif de Rennes, a ramené de 1 154 186,04 F à 1 143...

01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Lavondès...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 novembre, 11 décembre 1992 et le 15 mars 1993, présentés pour l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL IGN dont le siège est ... et qui est représenté par son directeur général en exercice ; l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 août 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande...

08-01-01-06,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...M. Lavondès...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant le clos des Treilles, chemin des Moineaux à Toulon 83000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 15 avril 1991 lui refusant, d'une part, le versement de l'indemnité de résidence à l'étranger au taux prévu au A de l'article 11 de l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 et...

16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...M. Lavondès...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 octobre 1988 et 19 juillet 1989, présentés pour Mme Yvette X..., demeurant ... B.P. n° 4385 à Nouméa Nouvelle-Calédonie ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 6 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle a...

09-08 ARTS ET LETTRES - USAGE DE LA LANGUE FRANCAISE -Décret n° 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la langue française -... ...M. Lavondès...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1990 et 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme "Aubettes", dont le siège social est ... le Male 36360, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 juillet 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, en...

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Modalités - Radiation d'un agent en congé maladie -... ...M. Lavondès...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mai et 7 septembre 1990, présentés pour Mme Farida X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 30 juin 1988 par laquelle le directeur du centre hospitalier général de...

09-03,RJ1 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE -Phonogrammes publiés à fin de commerce - Utilisation dans les discothèques - Rémunération au profit des... ...M. Lavondès...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1988 et 10 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... et M. Y..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 9 septembre 1987 par laquelle la commission créée par l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d'auteur et aux droits des...