Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Vandermeeren dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 septembre 2008, 319071
...M. Vandermeeren...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DIRECTANNONCES, société anonyme dont le siège est 11, rue Arsène Houssaye à Paris 75008 ; la SOCIETE DIRECTANNONCES demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération n° 2008-164 du 12 juin 2008 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL l'a mise en demeure, d'une part, de cesser, dans un délai de dix jours à compter de la notification...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 janvier 2008, 311499
...M. Vandermeeren...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS SCDP, dont le siège est 4, rue de la Vrillière à Paris 1er, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 15 octobre 2007 par laquelle le Conseil national de la formation continue odontologique a refusé de l'agréer au...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 septembre 2007, 308146
...M. Vandermeeren...Vu, 1 sous le numéro 308146, la requête, enregistrée le 2 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry A, incarcéré au centre pénitentiaire de Perpignan, 1191, chemin Mailloles à Perpignan 66000 et M. Mohamed B, incarcéré à la maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelone, avenue du Moulin de la Jasse à Villeneuve-les-Maguelone 34753 ; M. A et M. B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1 de suspendre l'exécution de la note n° 000131 en date du 29 octobre 2003 du garde des...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 août 2007, 308218
...M. Vandermeeren...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES PTT FNSA - PTT DE LA MARTINIQUE, dont le siège est Jardin Desclieux, B.P. 890 à Fort-de-France 97200, représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES PTT FNSA - PTT DE LA MARTINIQUE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a, en premier lieu, rejeté sa...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 24 août 2006, 296073
...M. Vandermeeren...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du Président de la République en date du 25 juillet 2006 en tant qu'il nomme M. Bertrand B substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 04 août 2006, 296042
...M. Vandermeeren...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Rkia A, demeurant ... Maroc et Mme Souad B, demeurant ... 34080 ; Mme A et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution des décisions en date du 26 avril et 12 juin 2006 par lesquelles le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer à Mme A un visa de court séjour ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Rabat, à titre principal, de délivrer à Mme A le...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 29 avril 2004, 266902
...M. Vandermeeren...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour LE DEPARTEMENT DU VAR, représenté par le président du conseil général en exercice ; LE DEPARTEMENT DU VAR demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'ordonnance du 8 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 24 février 2004 du président du conseil général du Var mettant fin à l'activité de la maison de retraite Les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 30 décembre 1999, 95NT00831
60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Vandermeeren...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 1995, présentée pour le centre hospitalier régional d'Orléans, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est 1, rue ..., par Me André Y..., avocat au barreau de Nantes ; Le centre hospitalier régional d'Orléans demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2296 du Tribunal administratif d'Orléans, en date du 6 avril 1995, en tant que, par ce jugement, le Tribunal l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 98NT00222
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. Vandermeeren...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 1998, présentée pour M. et Mme MALLEGOL, demeurant 16, rue Kerber, 29830 Ploudalmézeau, par Me Gilles GOUBET, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme MALLEGOL demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1487 du 5 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 98NT01093
19-01-03-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Vandermeeren...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1998, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Gilles Y..., avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1940 du 17 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1989, ainsi que des intérêts de...
