Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Borot dans la jurisprudence francophone

...Mme Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel le maire de Wervicq-Sud a refusé de lui accorder un permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis 65 rue de Linselles, sur des parcelles cadastrées A3477, A3179, A4001 et A3176 ; - d'enjoindre au maire de Wervicq-Sud de réexaminer sa demande ; - de mettre à la charge de la commune de Wervicq-Sud la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761­1 du code de justice...

...Mme Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France VNF a déféré devant le tribunal administratif de Rouen comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme C... A..., pour avoir procédé au dépôt sans droit ni titre de gravats sur le domaine public fluvial sur le territoire de la commune des Trois Lacs Eure. Par un jugement n° 2102391 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a condamné Mme C... A... à payer une amende de 2 500 euros, lui a enjoint de remettre en l'état le domaine public...

...Mme Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immobilière Lacroix a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Condette a refusé d'accorder à la société civile immobilière SCI des Baillons un permis de construire une maison individuelle ; 2° de mettre à la charge de la commune de Condette la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2000052 du 16 mars 2023, le tribunal administratif...

...Mme Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI CALI1 a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire de la commune de La Neuville-Chant-d'Oisel a refusé de lui délivrer un permis de construire quatre maisons d'habitation sur un terrain situé rue des Canadiens, cadastré section AM 194 et 195, ensemble la décision du 5 mai 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au maire de la commune de La Neuville-Chant-d'Oisel de lui accorder le...

...Mme Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union européenne pour la construction et le soutien des mosquées UECM a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler l'arrêté du 27 août 2020 par lequel le maire de la commune de Creil a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux du 21 octobre 2020 ; 2° d'enjoindre au maire de la commune de Creil de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité sous astreinte de 1 000 euros par jour de...

...Mme Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le maire de Hervelinghen a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment d'élevage sur un terrain situé 730 rue Principale, sur le territoire communal ; - d'enjoindre, sous astreinte, à la commune de Hervelinghen de lui délivrer le permis de construire sollicité ; - de condamner la commune de Hervelinghen à lui verser la somme de 70 000 euros à titre de dommages et...

...Mme Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Carré Cézanne a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de constater l'emprise irrégulière résultant de l'implantation d'un transformateur électrique dans le local lui appartenant situé rue Arthur Lamendin à Lens et d'enjoindre à la société Enedis de le déplacer, d'autre part, d'annuler la décision implicite du 27 juillet 2016 par laquelle cette société a refusé de faire droit à sa demande de versement, au titre de l'indemnité d'occupation, des sommes de 10...

...Mme Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, subsidiairement, " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui...

...Mme Borot...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 26 septembre 2024, la cour a statué sur la requête de Mme B... A... dirigée contre le jugement n° 2203792 du 19 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le maire de Chaumont-en-Vexin a délivré à la SARL La Troesne un permis de construire un bâtiment collectif composé de dix-sept logements et deux locaux commerciaux sur une parcelle cadastrée AB598 située Grande Rue sur le territoire de la commune. Elle a sursis à statuer sur cette requête jusqu'à l'expiration...

...Mme Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " et, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois...