Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme LEFOULON dans la jurisprudence francophone

...Mme LEFOULON...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2000, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 952463 en date du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 1995 par laquelle le maire de Mareil-sur-Mauldre a retiré l'autorisation tacite de procéder à des travaux d'aménagement de leur maison ; 2° d'annuler la décision du 27 février 1995...

30-02-02-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE -... ...Mme Lefoulon...VU le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE, enregistré au greffe de la cour, par fax, le 6 mai 1997 et, par courrier, le 9 mai 1997 ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9616018/7 du 5 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Martine Y..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure Audrey X..., la décision du 2 octobre 1996 par...

17-03-02-04-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Lefoulon...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1996, présentée pour M. Yves Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9505411/5 en date du 5 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 février 1995 par laquelle le directeur de la Documentation Française lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de départ à la...

54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Recevabilité - Existence -... ...Mme Lefoulon...VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 4 novembre 1996, présenté par le MINISTRE DELEGUE LA COOPERATION ; le ministre demande à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Paris n 9408062/5 en date du 9 juillet 1996 en tant, d'une part, qu'il a, dans son article 2, fixé l'indemnité due à M. X... au titre de la perte de ses revenus sans prendre en compte les revenus perçus par celui-ci lors de ses séjours au Gabon en 1991 et...

15-03-03-02,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES... ...Mme Lefoulon...VU la requête, enregistrée le 19 avril 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Eddy Z..., demeurant à Ecklo 9200 Stationstraat 718 Belgique, par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9217451/1 du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2 de lui...

19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...Mme Lefoulon...VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 22 décembre 1997, la requête présentée pour la société BOSCH SIEMENS HAUSGERATE GMBH, société de droit allemand dont le siège social est situé Hochstrabe 17, D-81669 München Allemagne, par Me Y..., avocat ; la société BOSCH SIEMENS HAUSGERATE GMBH demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93 08927/1 en date du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

135-01-07,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES -Dotation compensant la perte de recettes,... ...Mme Lefoulon...VU I , enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 21 avril 1997 sous le n 97PA01001, le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n 9210707/1 en date du 3 décembre 1996 par lesquels le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET refusant à la commune de...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...Mme Lefoulon...2ème chambre A VU, enregistré le 17 janvier 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9104999/1 du 4 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Totalgaz des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 1982...

19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES... ...Mme Lefoulon...2ème Chambre A VU, enregistrée le 15 décembre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel, la requête présentée pour la société MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9102923/2 du 8 juin 1995 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions supplémentaires de...