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54-03-03 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Sursis à exécution d’une décision... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La direction du contrôle fiscal Sud Est outre-mer a transmis d'office au tribunal administratif de Marseille la réclamation de la SARL Plomberie Electricité Chauffage Sanitaire PECS par laquelle celle-ci a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, ainsi que des...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Messiaen Services a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et de contribution annuelle sur les revenus locatifs mises à sa charge au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par...

19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-06-02-02... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt économique GIE Amigale a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002799 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette...

19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. -... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Inasco Ltd a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires de contribution annuelle sur les revenus locatifs prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013 et 2014. Par un jugement n° 2002783 du 14 juin 2023, le tribunal...

19-05-06 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Participation des employeurs au financement de la... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Zedda Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et majorations, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et des cotisations de participation des employeurs à la formation professionnelle continue auxquelles elle a été assujettie au titre des...

19-02-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai. ... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL P. Blattes Yachting a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution de la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 2002259 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, ou à titre subsidiaire la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qu'il a acquittées au titre...

19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, ou à titre subsidiaire la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qu'il a acquittées au titre...

...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 6 mars 2024 par lesquels le préfet des Hautes-Alpes, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans, et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département des Hautes-Alpes pour une durée de...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle SCP BTSG², en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée SARL VS Gestion Hôtelière, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 30 477 euros au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Par un jugement n...