Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme VIDAL dans la jurisprudence francophone

...Mme VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 2 et 9 juillet 2019 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1907781/6 du 26 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2024, et un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, qui n'a pas ét...

...Mme VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2020 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2021, en tant qu'il ne figure pas au nombre des promus au grade de médecin chef. Par un jugement n° 2116187/5-4 du 12 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...Mme VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a suspendue de ses fonctions pour une durée de quatre mois, ensemble le rejet de son recours gracieux et, d'autre part, l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le ministre a prononcé à son encontre la sanction de déplacement d'office. Par un jugement nos 2200214 et 2201174/5-1 du 16 février 2024, le tribunal administratif de...

...Mme VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Jonque d'Or a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rehaussements d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 pour un montant total de 64 743 euros. Par un jugement n° 2116879/2-3 du 22 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2024, la sociét...

...Mme VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Anonyme SA SOGECAP a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle à cet impôt et de contribution additionnelle à cet impôt, et celle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, de contribution calédonienne de solidarité et de centimes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, pour un montant total de 177 130...

...Mme VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2300471, le syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie SIDNC a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté n° 2017-209/GNC du 17 janvier 2017 relatif au taux de la taxe générale sur la consommation. Par une requête enregistrée sous le n° 2300517, le syndicat a également demandé l'annulation de la décision implicite du...

...Mme VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des impositions supplémentaires, d'un montant total de 2 248 499 F CFP, qui lui ont été assignées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les transactions et de la contribution de solidarité territoriale pour l'exercice 2019, et au titre de la contribution des patentes pour les exercices 2019 et 2020. Par un jugement n° 2300364 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de la Polynésie...

...Mme VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, la société par actions simplifiée Centre International de Formation et de Perfectionnement CIFOPE a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre des périodes allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Par un jugement nos 2102003 et 2102004/3 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes...

...Mme VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation qui leur a été notifiée par mise en demeure, en date du 21 octobre 2021, de payer la somme de 3 877 445,63 euros correspondant à des montants restés impayés de rectifications d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2007, et des pénalités afférentes, ainsi qu'aux majorations et frais de poursuite liés à leur recouvrement. Par un jugement n° 2202083 du 8 avril 2024, le tribunal...

...Mme VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2104177, Mme I... B..., née E..., a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de reconnaître le caractère professionnel des soins et arrêts de travail à compter du 13 juillet 2019 et l'a placée, par voie de conséquence, en congé de maladie ordinaire à compter du 14 juillet 2019 et d'enjoindre au département du Val-de-Marne de reconnaître le caractère professionnel de...