Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme VINCENT dans la jurisprudence francophone

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-03 Travail et emploi. -... ...Mme VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Roses de Mai a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi lui a infligé une amende de 23 400 euros pour violation des dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, à titre...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Prince A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...Mme VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 juin 2022 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires CRM à l'encontre de la décision implicite de rejet née du silence de la ministre des armées à sa demande de protection fonctionnelle et d'indemnisation faite le 14 mai...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...Mme VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2000141 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision implicite de refus de protection fonctionnelle née sur la demande présentée par M. A... B... et a enjoint à la collectivité de Corse de lui accorder la protection fonctionnelle dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n...

08-01-01-05 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...Mme VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le général commandant de région de la zone de défense et de sécurité du Sud lui a infligé une sanction du premier groupe de vingt jours d'arrêts avec dispense d'exécution et sursis de douze mois, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel cette obligation pourra, le cas échéant, être exécutée d'office, d'autre part...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...Mme VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du directoire du grand port maritime de Marseille a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A... B... et a demandé à la juridiction, d'une part, de constater que les faits établis par le procès-verbal du 16 décembre 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles R. 5337-1 et R. 5333-24 du code des transports et l'article...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'admettre son épouse au bénéfice du regroupement familial, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de prononcer cette admission. Par un jugement n° 2300265 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office, d'autre part, d'enjoindre...

17-03 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 17-04-01-02 Compétence. - Compétences concurrentes... ...Mme VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les titres de recette émis les 6 juillet, 7 septembre et 16 novembre 2020 pour le recouvrement d'un indu de rémunération, à hauteur des sommes respectives de 2 214,02 euros, 4 001,63 euros et 744,51 euros, ensemble la décision du 15 septembre 2021 de la directrice du centre expert pour les ressources...