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MARQUES DE FABRIQUE - PROPRIETE - PRIORITE D'USAGE - EFFET - DEPOT EN VERTU DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 - AUTRE DEPOT... ...PDT M. MONGUILAN CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 12 OCTOBRE 1970, QUE LA SOCIETE OHSAWA-EUROPE, DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, A FAIT PROCEDER LE 28 DECEMBRE 1965 A L'ENREGISTREMENT NATIONAL ET LE 27 JUIN 1966 A L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DE LA MARQUE CONSTITUEE PAR LE NOM G OSHAWA SURMONTE D'UN PHARE ENTOURE D'UNE SPIRALE, QUE, LE 4 MARS 1966, ELLE A FAIT PROCEDER A L'ENREGISTREMENT EN FRANCE, ET LE 12...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - PROCEDURE - APPEL - DELAI DE GRACE - REJET MOTIVE PAR LE CARACTERE GRACIEUX DE LA DEMANDE - CONFIRMATION... ...PDT M. MONGUILAN CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AYANT ACQUIS, LE 13 AOUT 1964, UN TERRAIN A BATIR ET PRIS L'ENGAGEMENT D'Y EDIFIER DANS LES QUATRE ANS DES CONSTRUCTIONS, X..., DESIRANT BENEFICIER DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS PAR L'ARTICLE 1371 CGI ET FAUTE D'AVOIR REALISE LES CONSTRUCTIONS DANS LE DELAI LEGAL, A SOLLICITE LE 2 OCTOBRE 1968 UN DELAI QUI LUI A ETE REFUSE PAR DECISION GRACIEUSE DU...

CHEQUE - PAYEMENT PAR CHEQUE - OBLIGATION - TRANSACTIONS PORTANT SUR DES ANIMAUX - ANIMAUX D'ELEVAGE ET D'EMBOUCHE - REGIME DE LA LOI DU 8... ...PDT M. MONGUILAN CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS, 15 AVRIL 1970 QU'AYANT RELEVE, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION COMPTABLE, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHATEAU FRERES, NEGOCIANT EN BESTIAUX, AVAIT, POUR LA PERIODE S'ETENDANT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 8 JUILLET 1965 JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, REGLE EN NUMERAIRE DES TRANSACTIONS PORTANT SUR DES...

COMMERCANT - QUALITE - FEMME MARIEE - FEMME SE BORNANT A DETAILLER LES MARCHANDISES DU COMMERCE DE SON MARI - COMMERCANT NON. * MANDAT -... ...PDT M. MONGUILAN CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1418 ET 1998 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PERSONNELLEMENT DAME X... A PAYER UNE DETTE COMMERCIALE DE SON MARI, L'ARRET DEFERE SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE EN DATE DU 10 AOUT 1967 QUE X... EXERCE UN COMMERCE DE GARAGE, MARCHAND DE CYCLES ET APPAREILS MENAGERS...

1 TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES LOI DU 4 JUILLET 1957 - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE -... ...PDT M. MONGUILAN CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE COMPIEGNE,27 MAI 1970 A ACCUEILLI LA REQUETE A FIN D'INJONCTION DE PAYER 1 134,61 FRANCS DIRIGEE PAR X... CONTRE Y..., D'AVOIR LE 30 JUILLET 1970 RENDU EXECUTOIRE CETTE ORDONNANCE, AU MOTIF QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS FORMULE DE CONTREDIT DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LA LOI, ALORS SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES...

CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CONFUSION CREEE - CONFUSION DE PRODUITS - TROMPERIE SUR LA NATURE DE LA MARCHANDISE - PREUVE - MOTIFS... ...PDT M. MONGUILAN CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FRANCAISE BOULARD, DONT LE SIEGE EST A YVETOT, PREPARE ET MET EN VENTE EN FRANCE SOUS LA MARQUE DIXON, DONT L'USAGE LUI A ETE CONCEDE PAR LA SOCIETE BRITANNIQUE F E R DIXON LTD, UNE BOISSON ALCOOLISEE, PRESENTEE OMME FINEST OLD BLENDED WHISKY, QUE CES DEUX SOCIETES ONT ETE ASSIGNEES EN CONCURRENCE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - PREUVE - MESURE D'INSTRUCTION - DEMANDE - ALLEGATIONS DEPOURVUES DE TOUT... ...PDT M. MONGUILAN CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER DECEMBRE 1970, X..., QUI AVAIT DONNE A BAIL A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE INSTRUMENTS SCIENTIFIQUES MODERNES ISM DES LOCAUX COMMERCIAUX DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, LUI FIT COMMANDEMENT, LE 14 NOVEMBRE 1969, D'AVOIR A LUI PAYER, DANS LE DELAI D'UN MOIS, UNE SOMME DE 982, 47 FRANCS AU TITRE DE FRAIS DE RAVALEMENT, EN LUI RAPPELANT LA CLAUSE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS DU DEBITEUR - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - SALAIRES DUS POUR UNE... ...PDT M. MONGUILAN CDFF...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA SOMME DE 6 382,20 FRANCS DUE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES U R S S A F DE LA CHARENTE NE CONSTITUAIT PAS UNE DETTE DE MASSE ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PRODUCOM A FAIT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE - ETAT D'UNION - DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR - LIMITES - JUGEMENT... ...PDT M. MONGUILAN CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 JANVIER 1971, LA SOCIETE ANONYME X..., DONT LA DAME X... ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 12 DECEMBRE 1966 ET QUE LES CREANCIERS ONT ETE CONSTITUES EN ETAT D'UNION LE 7 MARS 1968, QUE LE 18 SEPTEMBRE 1969 L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A PASSE UNE TRANSACTION AVEC LE PROPRIETAIRE DES LOCAUX DANS...

1 VENTE - VENTE A CREDIT - DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION A L 'ACHETEUR - INFRACTION A LA REGLEMENTATION - EFFET QUANT AU PRET - CONCLUSIONS... .... PDT M. MONGUILAN CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE VENASSIER PASSA COMMANDE A X... DE DEUX SEMI-REMORQUES A CONSTRUIRE A PARTIR DE CHASSIS NUS ; QUE LADITE SOCIETE SOLLICITA DEUX PRETS, QUE LUI ACCORDA LA SOCIETE CREDIT INDUSTRIEL ET FINANCIER CIFA POUR FINANCER CES DEUX ACQUISITIONS ; QUE LE CIFA REMIT LE MONTANT DE CES PRETS, NON PAS AU VENDEUR, MAIS A L'ACQUEREUR, SOCIETE...