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L'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident à qui une demande est adressée sur la base de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21... ...SMETRYNS ALAIN...N° C.18.0559.N S. Z., Me Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, contre 1. AXA BELGIUM, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 2. BALOISE BELGIUM, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 28 mai 2018 par le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles statuant en degré d'appel. Le premier avocat général Ria...

Lorsqu'une seule peine disciplinaire est prononcée pour plusieurs infractions disciplinaires, il y a lieu d'examiner au regard des motifs de... ...SMETRYNS ALAIN...N° D.19.0005.N 1. B. V., 2. VERSCHUERE ARCHITECTEN, s.c.s., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES ARCHITECTES, personne morale de droit public, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 4 décembre 2018 par le conseil d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des architectes. Le président de section Alain Smetryns a fait...

La personne physique qui a passé l'épreuve orale devant la chambre d'appel peut former un recours contre la décision de la chambre exécutive... ...SMETRYNS ALAIN...N° D.19.0007.N E. P., Me Johan Verbist et Me Beatrix Vanlerberghe, avocats à la Cour de cassation, contre INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 13 février 2019 par la chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des...

Lorsqu'elle annule une décision du premier juge, la Chambre d'appel de l'Institut professionnel des agents immobiliers doit elle-même statuer... ...SMETRYNS ALAIN...N° D.19.0008.N INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, organisme public, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre F. F. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 6 mars 2019 par la chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 23 octobre 2019. Le conseiller Koenraad Moens a...

Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; il doit examiner la nature juridique des... ...SMETRYNS ALAIN...N° C.18.0004.N ITEC, s.a., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre LMLAW, s.p.r.l., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 21 septembre 2016 et 19 avril 2017 par la cour d'appel d'Anvers. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la...

Seule la condition qui dépend exclusivement de la volonté de celui qui s'oblige est nulle. OBLIGATION - Condition - Condition potestative -... ...SMETRYNS ALAIN...N° C.19.0220.N HOLIDAYSTRAAT, s.p.r.l., Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. T. V. D. P., 2. INTENZO REALESTATE, s.a., et en présence de 1. H. V., 2. B. V. L. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en...

La valeur réelle de l'avoir social est la valeur réelle des actifs de la société, diminuée des provisions et des dettes; la prime de... ...SMETRYNS ALAIN...N° F.18.0012.N INTERVEST OFFICES WAREHOUSES, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel d'Anvers. Le 5 juin 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad...

La clause d'un contrat de mariage, conclu sous le régime de la séparation des biens, qui stipule qu'"à défaut de comptes écrits, les époux... ...SMETRYNS ALAIN...N° C.17.0455.N B. L., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre K. S. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel d'Anvers. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 22 août 2019. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au...

Pour l'application de l'article 804, alinéa 2, du Code judiciaire, les deux conditions, c'est-à-dire la comparution et le dépôt de... ...SMETRYNS ALAIN...N° C.18.0128.N O. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre Jean Louis DE CHAFFOY DE COURCELLES, avocat, en qualité de curateur à la faillite de la s.p.r.l. Gibau. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel d'Anvers. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête...

L'avis positif du conseil supérieur doit précéder l'introduction de l'action en réparation et être annexé aux pièces du procès au plus tard... ...SMETRYNS ALAIN...N° C.18.0190.N R. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel d'Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt rendu par la Cour le 25 février 2016. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 22...