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CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Entreprises relevant de la Convention nationale du personnel des jeux... ...Rapporteur : Mme Ridé....Sur le moyen unique : Vu l'article IV de l'accord d'entreprise du 5 mai 1979 et l'article 2 de la Convention collective nationale pour le personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés du 25 janvier 1957 alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 mai 1979, a été conclu entre la Société touristique, thermale et hôtelière STTH, qui exploite le casino de Divonne, et les délégués du personnel de cette société, un...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Convention nationale des établissements hospitaliers à but non lucratif - Article A 3.2.2 de... ...Rapporteur : Mme Ridé....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 juillet 1995, que Mmes X... et Y... ont été engagées les 1er octobre 1987 et 5 janvier 1990 par l'Association de la maison des incurables ; qu'en dernier lieu, la première exerçait les fonctions de garde-malade, veilleuse de nuit et la seconde, les fonctions d'aide-soignante ; qu'ayant fait l'objet d'avertissements, elles ont saisi le conseil de prud'hommes pour en obtenir l'annulation et ont par ailleurs...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Convention collective de branche, accord professionnel ou... ...Rapporteur : Mme Ridé....Attendu que le 3 juillet 1991, est intervenu un accord national interprofessionnel signé par le Comité national du patronat français CNPF, la Confédération française démocratique du travail CFDT, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises CGPEM, l'Union professionnelle artisanale UPA, la Confédération française de l'encadrement CFE-CGC, la Confédération française des travailleurs chrétiens CFTC et la Confédération générale du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Organisation du travail - Horaires de travail - Modification - Modification... ...Rapporteur : Mme Ridé....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 20 décembre 1994, qu'en 1975, avec l'accord du comité d'entreprise, la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne a mis en place un horaire variable individualisé étalé sur 5 jours, du lundi au vendredi ; que le 26 juin 1992, elle a informé le comité d'entreprise de sa décision d'engager un agent d'entretien dont l'horaire de travail serait étalé du mardi au samedi et l'a...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries de l'habillement - Convention nationale du 17 février 1958 - Contrat de travail - Catégorie... ...Rapporteur : Mme Ridé....Sur le premier moyen : Vu l'article 515, chapitre V de l'avenant du 9 juillet 1971 à la Convention collective des industries de l'habillement, portant classification hiérarchique des employés ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le vendeur-démonstrateur, coefficient 175, est celui qui, " détaché dans un magasin de détail, généralement grand magasin a pour mission de tenir un stand et de promouvoir le développement des ventes soit en procédant lui-même aux...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Refus - Suspension du contrat... ...Rapporteur : Mme Ridé....Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 13 juin 1995, que M. X... a été embauché par la société Alain Buffa en qualité de chauffeur de poids lourds ; que le 28 octobre 1991, il est devenu délégué syndical ; que le 24 septembre 1993, il a été condamné pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'ayant récidivé le 8 octobre 1994, il a de nouveau été condamné le 22 février 1995 et l'annulation de son permis de conduire a été prononcée...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Note prévoyant l'octroi d'aides financières au départ - Note du... ...Rapporteur : Mme Ridé....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 avril 1994, que M. de X..., employé au Crédit lyonnais en qualité de chef d'antenne, a démissionné le 30 décembre 1988 en demandant à bénéficier des aides financières que l'employeur envisageait d'accorder, par note de la direction du personnel du 6 mai précédent, aux membres du personnel désirant quitter l'entreprise et remplissant, comme c'était son cas, certaines conditions d'âge...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Retraite complémentaire - Engagement unilatéral de l'employeur - Exécution - Modalités -... ...Rapporteur : Mme Ridé....Donne acte à la société Haribo-Ricqlès-Zan de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le GARP ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 1er avril et 23 juin 1994 que dans un document qualifié de règlement, pris par elle le 27 février 1977, la société Ricqlès-Zan aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Haribo-Ricqlès-Zan, s'est engagée à garantir aux cadres supérieurs de l'entreprise remplissant certaines...

TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Appréciation -... ...Rapporteur : Mme Ridé....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 15 juillet 1963 par la société Semvat, entreprise de transports en commun, occupait en dernier lieu dans l'entreprise les fonctions de conducteur d'autobus ; que, le 20 août 1992, il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave après avoir, alors qu'il était en service, dérobé un accessoire sur une voiture en...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des... ...Rapporteur : Mme Ridé....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 juin 1993, que M. X... a été embauché le 12 juillet 1988 par l'Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de Saint-Herblain, en qualité d'ouvrier d'entretien - gardien dans un centre de formation pour apprentis CFA ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et pour que soient précisés les...