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24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE 24-01-03-01-03... ...B. CHEMIN...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 23 mars 1995, présenté par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a relaxé la société anonyme d'H.L.M. de Bessèges Saint-Ambroix des fins de la poursuite engagée contre elle pour contravention de grande voirie ; 2 de condamner la...

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...B. CHEMIN...Vu 1 sous le n 95BX01256, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 1995, présentée pour M. X... PAITRE, demeurant ... 17ème, par Me de Z..., avocat ; M. X... PAITRE demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. C... tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 200 000 F en réparation du préjudice résultant du refus d'accorder le...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...B. CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. René X..., demeurant ... Hérault, par Me Y..., avocat ; M. René X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sète à lui verser la somme de 9 292,06 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a ét...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... ...B. CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 23 février 1996 au greffe de la Cour, présentée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE NEVERS, dont le siège est situé ... Nièvre, représenté par sa vice-présidente en exercice ; Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE NEVERS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la notation attribuée à M. X... au titre de l'année 1991 ; 2 de rejeter la demande présentée...

54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - URGENCE ... ...B. CHEMIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 1997, présentée par la commune de Limoges, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE LIMOGES demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 10 septembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'expulsion de M. X... du logement qu'il occupe dans la caserne des sapeurs-pompiers de la Mauvendière, sous astreinte de...

48-02-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION ... ...B. CHEMIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 1996, présentée par M. Roger X..., demeurant ... à La Teste Gironde ; M. Roger X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à une revalorisation au taux de 78% de sa pension de retraite des personnels actifs de police ; 2 de faire droit à sa demande de revalorisation de sa pension de retraite ; Vu les autres...

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE ... ...B. CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. André X..., demeurant Domaine des Graves à Bondigoux Haute-Garonne, par Me Y..., avocat ; M. André X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 août 1992 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui accorder le bénéfice de la remise prévue par l'article 44-1 de la loi du 31...

49-04-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE - MANIFESTATIONS SPORTIVES ... ...B. CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1996 au greffe de la Cour, présentée pour l'ASSOCIATION "OMNISPORTS ET LOISIRS DE BEGLES" O.L. BEGLAIS, dont le siège social est à Bègles Gironde, ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ; L'ASSOCIATION "OMNISPORTS ET LOISIRS DE BEGLES" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 décembre 1993 du...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...B. CHEMIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 novembre 1996, présentée par Mme Veuve X... Z..., née Z... Liliane Bam, demeurant ... ; Mme veuve Amagoin Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 2 janvier 1995 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...B. CHEMIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 14 avril 1997 et le 22 juillet 1997, présentés par Mme veuve Y... Z..., née X... A..., demeurant Quartier Amriguebe, Carré n 1, Porte n 46 à N'Djaména Tchad ; Mme veuve Chene Z... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date...