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Fonction publique - Demande de report du congé annuel - Nécessités de service - Congé de maladie - Protection de la confiance légitime.... ...García-Valdecasas...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 29 mars 2007 Affaire T-368/04 Luc Verheyden contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Demande de report du congé annuel – Nécessités de service – Congé de maladie – Protection de la confiance légitime » Objet : Recours ayant pour objet une demande tendant, d’une part, à l’annulation des décisions du chef d’unité du requérant, en date des 4, 24 et 27 février 2004, relatives à la...

Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous a, de l'annexe VII du statut - Notion de résidence... ...García-Valdecasas...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 27 septembre 2006 Affaire T-259/04 Anne Koistinen contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a, de l’annexe VII du statut – Notion de résidence habituelle » Texte complet en langue française II-A-2 - 0000 Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de la Commission du 18...

Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous a, de l'annexe VII du statut - Notion de 'services... ...García-Valdecasas...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 22 février 2006 Affaire T-342/04 Herta Adam contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a, de l’annexe VII du statut – Notion de ‘ services effectués pour un autre État ’» Texte complet en langue française…………II - 0000 Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de la...

Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative comportant l'élément verbal 'QUICKY' - Marques... ...García-Valdecasas...Arrêt du Tribunal première chambre du 22 février 2006 − Nestlé/OHMI affaireT-74/04 « Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative comportant l'élément verbal 'QUICKY' – Marques figuratives communautaires, nationales et internationales antérieures comportant l'élément verbal 'Quick' – Marques verbales nationales et internationales antérieures QUICK – Marques verbales nationales antérieures QUICKIES – Risque...

Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Abaissement d'échelon - Contrat de gardiennage des bâtiments de la Commission - Délai raisonnable -... ...García-Valdecasas...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 10 juin 2004 * « Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Abaissement d'échelon – Contrat de gardiennage des bâtiments de la Commission – Délai raisonnable – Procédure pénale – Recours en indemnité» Dans l'affaire T-307/01, Jean-Paul François, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Wavre Belgique, représenté par M^e A. Colson, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg...

Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres communautaire - Procédure de référé - Sursis à exécution - Urgence - Absence.... ...García-Valdecasas...Avis juridique important | 62000B0169 Ordonnance du Président du Tribunal du 20 juillet 2000. - Esedra SPRL contre Commission des Communautés européennes. - Marchés publics de services - Procédure d'appel...

49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Présence... ...Garcia...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1985 et 11 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 février 1984 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a mis fin au sursis dont il bénéficiait...

49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Présence... ...Garcia...Vu le recours enregistré le 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la notification, effectuée le 14 décembre 1984, de l'arrêté d'expulsion en date du 16 décembre 1983, enjoignant à M. Fabrizio X..., ressortissant italien, de sortir du territoire français...

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Refus d'autorisation - Absence... ...Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yahia X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mars 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité confirmant sa décision du 23 janvier 1984 lui a...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise depuis deux ans au moins al. 5 de l'art. L.32 du... ...Garcia...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1987 et 22 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernhard X..., demeurant à Durtol 63830, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule et ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur recours du ministre de la défense, la décision du 8 octobre 1986 de la...