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60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... H... veuve A..., Mme J... A... épouse E..., Mme B... A... épouse D..., M. K... A... et Mme C... A... épouse I... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner l'enlèvement d'une ligne électrique de 20 000 volts implantée en surplomb de leur propriété et de condamner la société Enedis à leur verser une indemnité de 50 000 euros, ou, en cas...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I/ M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 11 juillet 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné son pays de renvoi. Par un jugement n° 2306345 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. II/ Mme B... A... épouse D... a...

14-02-02-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Modalités de... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS " Stage Points de Permis France " SPPF et Mme B... A... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 avril 2021 du préfet de l'Isère portant refus de validation du stage de sensibilisation à la sécurité routière organisé les 20 et 21 janvier 2021 et d'enjoindre au préfet de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler des décisions du 16 mars 2023 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné son pays de renvoi. Par un jugement n° 2301246 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS " Récup-Points-Permis-Conduire " RPPC et Mme B... A... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à leur verser la somme de 120 000 euros en réparation de l'ensemble de leurs préjudices, outre intérêts. Par un jugement n° 2102764 du 5 janvier 2024, le tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 27 juin 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné son pays de renvoi. Par un jugement n° 2201872 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure...

14-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Principes généraux. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a contesté devant le tribunal administratif de Lyon une décision du 23 septembre 2022, par laquelle le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes l'informe qu'il lui sera demandé le remboursement d'une somme d'un montant de 11 290 euros, correspondant à un indu d'aides exceptionnelles perçues pour les mois mars 2020 à août 2021 au titre du fonds de solidarité, institu...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions du 19 septembre 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné son pays de renvoi et lui a interdit tout retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2306465 du 28 novembre 2023, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation des décisions du 22 décembre 2021 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné son pays de renvoi. Par un jugement n° 2200445 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions du 28 décembre 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n° 2400154 du 6 février 2024, le magistrat désigné par...