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36-07-11-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Obligations des fonctionnaires. - Engagement de... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... ... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le président de l'École normale supérieure ENS de Lyon a rejeté sa demande de dispense de l'obligation de rembourser des traitements perçus durant sa scolarité. Par jugement n° 2100875 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Lyon a...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 12 octobre 2021 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, en lui impartissant un délai de départ volontaire de trente jours, et a désigné son pays de renvoi. Par un jugement n° 2201576 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejet...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de décisions du 19 mai 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays de renvoi, lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux années, avant de l'assigner à résidence dans le département du Rhône. Par un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 30 août 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné son pays de renvoi et lui a interdit tout retour durant une période de six mois. Par un jugement n° 2301104 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

67-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... B... et Mme D... B..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de la ... à leur verser une somme de 60 000 euros en réparation des préjudices résultant de la présence de la rocade ... à proximité de leur propriété, d'enjoindre à cette collectivité, sous astreinte, de procéder à des aménagements tels que murs anti-bruit, buttes de terre, murs de...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Market Stock a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler une décision de la direction générale des finances publiques refusant de lui attribuer, pour le mois d'avril 2021, l'aide exceptionnelle au titre du premier volet du fonds de solidarité, instituée à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et...

60-05-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... H... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier Emile Roux, du Puy-en-Velay, à lui verser une somme de 83 676 euros, en réparation de préjudices occasionnés par sa prise en charge médicale dans cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Puy-de-Dôme a présenté des...

61-09 Santé publique. - Administration de la santé. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Kéwalé a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler une décision du 21 septembre 2020 par laquelle la directrice de l'Agence nationale du développement professionnel continu ANDPC a retiré de son site internet la formation " tutorat : encadrement des stages des étudiants infirmiers " que la société proposait et a demandé à cette dernière de rembourser une somme de 150 769 euros, d'enjoindre à cette agence de réenregistrer sur son...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 9 janvier 2023 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, en lui impartissant un délai de départ volontaire de trente jours pour ce faire, et a désigné son pays de renvoi. Par un jugement n° 2300797 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 20 avril 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné son pays de renvoi. Par un jugement n° 2201667 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure...