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...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., Mme C... B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran Iran refusant de délivrer à Mmes A... et C... B... des visas de long séjour en France en qualité de membres de la famille d'un réfugié. Par un jugement n° 2313610 du 5 avril 2024, le...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et M. D... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France au Cameroun refusant de délivrer à M. D... F... un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, a refusé de délivrer le visa sollicité. Par un jugement n°2300795 du 27...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala Cameroun lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France. Par un jugement n°2306800 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 81 368,50 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis du fait des retards et errements de l'administration dans le traitement de ses demandes liées à sa création d'entreprise. Par un jugement n°2103293 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à Mme A... une somme de 1 900 euros, assortie des intérêts au taux légal...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité dont serait entaché le rejet de sa demande d'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, la somme globale de 38 092,56 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2020 et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n°2004711 du 7 mai 2024, le tribunal...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Port-au-Prince Haïti refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteur. Par un jugement n°2308859 du 18 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran Iran a refusé d'enregistrer et d'instruire sa demande de visa au titre de l'asile. Par un jugement n° 2316675 du 29 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision implicite de l'autorité consulaire et lui a enjoint de fixer un rendez-vous à Mme A... dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, en vue de...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions des 28 juin et 19 juillet 2022 par lesquelles l'autorité consulaire française à Annaba Algérie a refusé de lui délivrer un visa de retour. Par un jugement n°2307488 du 15 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, M. B..., représenté par Me Colmant, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2024 par lequel le préfet du Morbihan l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n°2402667 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, M. A..., représenté par Me Mazouin, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 17 mai 2024 ; 2° d'annuler l'arrêté du 12...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D... E..., agissant en leur nom et au nom des enfants C... B... et G... B..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française en Guinée et en Sierra Leone refusant de délivrer aux enfants C... B... et G... B... des visas de long séjour au titre de la procédure de...