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...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 12 août 2022 de l'autorité consulaire française à Casablanca Maroc refusant de délivrer à l'enfant Nour B... un visa de long séjour en qualité de visiteur, ainsi que cette décision consulaire. Par un jugement n°2302286 du 18 décembre 2023, le tribunal...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sevel Services a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne lui a confirmé la demande de vérification présentée par le contrôleur du travail le 28 juillet 2022 prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 4722-1 du code du travail à la suite d'un accident du travail avec une machine. Par un jugement n°2205557 du 16 février...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Douala refusant un visa d'entrée et de séjour pour visite familiale. Par un jugement n°2304592 du 23 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... et Mme D... E..., cette dernière agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant A... B... C..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France à Manille Philippines refusant de délivrer à l'enfant A... B... C... un visa de long séjour en...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 septembre 2020 de la commune de B... lui réclamant un trop perçu de supplément familial de traitement, le titre exécutoire du 19 octobre 2020 d'un montant de 8 326,82 euros, la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2020 rejetant sa demande de remise gracieuse, le rejet implicite de son recours gracieux et la lettre de relance du 15 février 2021. Par un jugement n°2101399 du 23 février 2024, le...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 9 décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Cotonou Bénin refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France. Par un jugement n°2305754 du 26 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'État à lui verser, à titre indemnitaire, une somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts en réparation du préjudice causé par l'arrêté du 17 mars 2021 de la rectrice de l'académie de Normandie la plaçant en congé de longue durée à demi-traitement du 19 mai 2019 au 18 mai 2020 et procédant au retrait du bénéfice d'une période de congé de longue...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 9 septembre 2021, par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 8 février 2021 résiliant son contrat d'engagement au sein de la marine nationale, pour inaptitude médicale totale et définitive. Par un jugement n°2105728 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler : - la décision du 16 mars 2018 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie, - la décision explicite du 10 juillet 2018 rejetant son recours gracieux, - l'arrêté du 6 septembre 2018 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique l'a...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner, sur le fondement de la responsabilité pour faute et sans faute, la commune de C... à lui verser une somme de 97 409,74 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'accident de service dont il a été victime le 9 septembre 2016. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Manche, présente à l'instance, a demandé la condamnation de la commune de C... à lui verser une somme de 58 248,03 euros au titre des...