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...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 17 février 2023 de l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire refusant aux enfants mineurs E... B... et D... B... la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France demandés au titre de la réunification familiale. Par un jugement n°2309774 du...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar Sénégal a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Par un jugement n°2310875 du 29 août 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, Mme A..., représentée par Me Ndoye, demande à la...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°2410133 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. B..., représenté par Me Chaumette, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 et des cotisations supplémentaires de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°2001440 du 30 septembre 2022, le tribunal...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le maire de E... lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois dont trois mois avec sursis. Par un jugement n°2106270 du 25 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 décembre 2024 et le 25 mai 2025, M. D..., représenté par Me...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté portant avancement d'échelon du 7 décembre 2020 pris par le maire de Concarneau et la décision implicite refusant de retirer cet arrêté, ainsi que la condamnation de la commune de Concarneau à lui verser la somme de 100 000 euros en indemnisation du préjudice financier subi à raison de la gestion de sa carrière. Par un jugement n°2100930, 2102293 du 24 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., Mme C... B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran Iran refusant de délivrer à Mmes A... et C... B... des visas de long séjour en France en qualité de membres de la famille d'un réfugié. Par un jugement n° 2313610 du 5 avril 2024, le...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et M. D... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France au Cameroun refusant de délivrer à M. D... F... un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, a refusé de délivrer le visa sollicité. Par un jugement n°2300795 du 27...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala Cameroun lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France. Par un jugement n°2306800 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 81 368,50 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis du fait des retards et errements de l'administration dans le traitement de ses demandes liées à sa création d'entreprise. Par un jugement n°2103293 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à Mme A... une somme de 1 900 euros, assortie des intérêts au taux légal...