Recherche de qui ont été rapportées par M. Herve COZIC dans la jurisprudence francophone

135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. ... ...M. Hervé COZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Levallois-Perret a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 et de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au...

135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. ... ...M. Hervé COZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Levallois-Perret a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a fixé à zéro euro, d'une part, le montant du prélèvement sur ses ressources fiscales visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Hervé COZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner Orléans métropole à lui verser la somme de 15 160 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa maladie professionnelle et de l'absence de reclassement. Par un jugement n° 2003559 du...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...M. Hervé COZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Boissy-sous-Saint-Yon a délivré à la société par actions simplifiée SAS Khor Immo un permis de construire un ensemble immobilier de dix-huit logements répartis en dix bâtiments d'habitation et la décision implicite née le 8 juillet 2022 par laquelle son...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Hervé COZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Maroc ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible comme pays de...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...M. Hervé COZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... L..., l'association Bien vivre à la Membrolle-sur-Choisille, M. C... J..., M. F... K..., M. R... V..., Mme I... V..., M. P... E..., Mme U... E..., M. C... M..., M. D... T..., Mme N... A..., M. S... A..., Mme O... B... et M. Q... W... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a accordé une...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. 36-08-02-01... ...M. Hervé COZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Guetilejuker 5 a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le " certificat " du 22 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Corbeil-Essonnes a attesté que sa déclaration préalable tendant à la modification de l'aspect extérieur d'une construction existante, située 56 avenue Carnot à Corbeil-Essonnes, avait...

60-02-06-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...M. Hervé COZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... J..., M. E... J..., M. F... J..., et M. B... J... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la communauté de communes des forêts du Perche à verser à Mme H... J... et à M. E... J... la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis par leur enfant C... J... de son vivant le 2 août 2010, de condamner cette même communauté de...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. Hervé COZIC...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 28 mars 2023, 13 avril 2023, 25 juillet 2023, 2 février 2024 et 26 mai 2024, puis par un mémoire récapitulatif enregistré le 16 juillet 2024, la société Safipar, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 78168 22 E0004 délivré par la...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...M. Hervé COZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise, venant aux droits de la communauté d'agglomération des deux rives de Seine, a rejeté sa demande tendant au versement de ses indemnités de performance et de service pour la période allant du 1er juin 2017 au...