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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. Hervé COZIC...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 août 2022, le 11 décembre 2023, le 15 mars 2024 et un mémoire récapitulatif enregistré le 29 avril 2024, la société par actions simplifiée SAS Sodivil, représentée par Me Demaret, avocat, demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler la décision de la commission nationale de l'aménagement commercial n° D 03886 92 21 R 01 du 2 juin 2022...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 60-04-03-02-01-03... ...M. Hervé COZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le recteur de l'académie de Versailles à lui verser la somme de 88 000 euros, à assortir des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il affirme avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 19 août 2015 par laquelle sa demande tendant à ce qu'il soit maintenu en...

...M. Hervé COZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les prescriptions relatives à l'implantation d'une future construction, énoncées au 6ème alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Meudon lui a délivré un permis d'aménager, et d'établir les limites de fond de la parcelle faisant l'objet du permis d'aménager. Par un jugement n° 2009596 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'article 2 de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...M. Hervé COZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne a refusé de lui verser la prime spéciale d'installation, d'enjoindre à l'administration de faire droit à sa demande de versement de la prime spéciale d'installation ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...M. Hervé COZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 26 septembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a approuvé le plan local d'urbanisme révisé de la commune de Maurepas, subsidiairement d'annuler cette délibération en tant seulement qu'elle classe la parcelle A2196 en Espace Paysager à Protéger EPP au titre...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...M. Hervé COZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Logikaya a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 février 2020 par lequel le maire de la commune de Domont a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de la transformation d'un entrepôt en salle polyvalente et aire de jeux sur la parcelle cadastrée n° AN37 située 36 avenue de l'Europe à Domont, et de mettre à la charge de...

135-05-05 Collectivités territoriales. - Coopération. - Syndicats mixtes. ... ...M. Hervé COZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération territoires vendômois a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 novembre 2019 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher et la préfète d'Indre-et-Loire ont rejeté sa demande de retrait du syndicat mixte du bassin de la Brenne à titre dérogatoire, d'enjoindre au préfet du Loir-et-Cher et à la préfète d'Indre-et-Loire d'autoriser son retrait du syndicat mixte du bassin de la...

24-01-01-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine... ...M. Hervé COZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., la SCI Australia et la SAS La Cerisaie ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2019 par lequel la maire de Montmorency a accordé une permission de voirie référencée sous le n° 142, ainsi que la décision du 15 mai 2019 par laquelle elle a rejeté leur recours gracieux, et de mettre à la charge de la...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. Hervé COZIC...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 juillet 2022, le 20 juillet 2022, le 28 avril 2023, le 26 septembre 2023, le 12 octobre 2023, deux mémoires enregistrés le 13 octobre 2023, et un mémoire récapitulatif enregistré le 13 novembre 2023, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-03-02-06... ...M. Hervé COZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 539 rue Léonard de Vinci a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Semoy a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment de stockage et de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...