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49-04-03 Police. - Police générale. - Sécurité publique. 54-04-01 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. ... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier d'Aubagne à lui payer la somme de 160 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du décès de sa mère le 28 juin 2011. Par un jugement n° 2103239 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a condamné le centre hospitalier d'Aubagne à payer à M. B... une somme de 3 250 euros, déclar...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2308594 du 14 décembre 2023, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2308936 du 10 janvier 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2400559 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2305445 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...M. Jérôme Goldenberg...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars, 1er juillet et 4 décembre 2024, l'Union fédérale des cheminots et activités complémentaires CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Président de la République, la Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué chargé des transports ont rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat renonce à la mise en place du...

...M. Jérôme Goldenberg...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 février 2024 rapportant le décret du 26 décembre 2018 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil...

...M. Jérôme Goldenberg...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 février 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993...

12-03 Assurance et prévoyance. - Contentieux. 54-01-02-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. - Décision... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme à parfaire de 110 000 euros en réparation du préjudice subi suite à sa chute sur le trottoir de la route RD 35 survenue le 15 juin 2018 et de désigner un expert afin de déterminer l'étendue de ses préjudices. Le département des...