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AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Mandat d'intérêt commun décret du 23 décembre 1958 - Révocation - Causes - Faute du mandataire -... ...Rapporteur :M. Justafré...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3, alinéa 2, du décret 23 décembre 1958 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Europe computer services ECS qui loue et vend du matériel informatique, a conclu avec la société Bail informatique BI, constituée par deux de ses anciens employés, dont Mme X... qui avait exercé à la société ECS les fonctions de directeur commercial, un contrat à durée indéterminée d'agence...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Clause portant atteinte à la liberté du travail - Constatations... ...Rapporteur :M. Justafré...Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société Fabenrev reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 25 novembre 1986 d'avoir déclaré nulle la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail conclu entre elle et M. X... et interdisant à celui-ci pendant une durée de deux années, à l'expiration de son contrat de travail, de travailler directement ou indirectement pour des sociétés concurrentes de la sociét...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Société - Embauchage de l'employé d'un concurrent au cours du préavis - Employé... ...Rapporteur :M. Justafré...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 17 septembre 1986 que la société nouvelle économique Paris-Ouest SNEPO, société de ventes par correspondance, a confié à la société Steguère Recherche Steguère la réalisation de sa publicité par catalogues, par un contrat du 3 septembre 1981, qui a été dénoncé par SNEPO le 15 avril 1982 pour le 30 juin suivant ; que la sociét...

AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Mandat d'intérêt commun décret du 23 décembre 1958 - Contrat à durée indéterminée - Résiliation -... ...Rapporteur :M. Justafré...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 22 octobre 1986, que la société Cewi a confié à M. X..., par un contrat du 10 décembre 1979, un mandat à durée indéterminée d'agent commercial pour vendre en son nom des wagons et des conteneurs ; qu'à la suite d'une conjoncture défavorable, la société Cewi a informé M. X..., le 7 juillet 1983, qu'elle ne pourrait plus vendre que du matériel...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Constatations nécessaires Ne donne pas de base légale à... ...Rapporteur :M. Justafré...Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : . Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour ordonner en référé une expertise aux fins d'examiner et de décrire un matériel construit par la société Guhur à qui la société Titan reprochait une concurrence déloyale, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer qu'il apparaît que la société Titan a un motif légitime suffisant en l'état pour justifier...

PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix -... ...Rapporteur :M. Justafré...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 1987, que, par contrat du 29 décembre 1978, la société Antar, aux droits de laquelle se trouve la société Elf, a donné en location-gérance aux époux X... un fonds de commerce de station-service, moyennant un loyer composé d'une partie fixe et d'une partie dépendant du montant de la minoration qui leur était accordée sur le montant des...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence territoriale - Lieu d'exécution de la prestation de services - Contrats de concession exclusive... ...Rapporteur :M. Justafré...Sur les deux moyen réunis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 janvier 1987, que la société Panasonic France Panasonic, dont le siège est au Blanc-Mesnil Seine-Saint-Denis, a consenti le 1er mars 1972 à la Société national Aquitaine SNA, dont le siège est dans le département de la Gironde, l'exclusivité, pour des départements du Sud-Ouest, de la distribution de ses matériels ; que, reprochant une rupture abusive du contrat...

DROIT DE RETENTION - Conditions - Créance certaine et exigible AUTOMOBILE - Réparation - Droit de rétention - Absence d'accord du client sur... ...Rapporteur :M. Justafré...Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1948 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 1981, la société Garagiste Taillades poids lourds société Taillades à qui la société Nice-froid avait confié l'un de ses camions en panne pour qu'elle le répare après envoi d'un devis accepté, a procédé sur celui-ci à une importante réparation sans fournir le document sollicité ni...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Action en justice - Action en réparation d'un préjudice - Lien... ...Rapporteur :M. Justafré...Sur le moyen unique pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir conclu pendant plusieurs années des contrats de concession annuels avec la société Automobiles Peugeot société Peugeot, la société Verdun Auto qui avait souscrit le dernier le 2 janvier 1981 a été mise en liquidation des biens par un jugement du 23 juillet 1981 ; que, dès...

CASSATION - Intérêt - Applications diverses - Action en justice - Irrecevabilité - Décision ayant néanmoins examiné le fond Dès lors qu'une... ...Rapporteur :M. Justafré...Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 1986 que la société Chimie et Biologie société C et B a mis au point un procédé de fabrication d'un extrait d'un produit qu'elle vendait à la société Lerta qui le faisait contrôler et conditionner par la société Laboratoires de recherches thérapeutiques spénodex société LRT avant sa commercialisation ; qu'en 1980 la société LRT renvoya à la société C et B trois fûts contenant l'ensemble du produit...