Recherche de qui ont été rapportées par M. LAROQUE dans la jurisprudence francophone

1 CONTRIBUTIONS DIRECTES - Pénalités - Affichage du jugement - Fixation de la durée - Nécessité non. L'affichage pendant trois mois de la... ...M. Laroque...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 24 JANVIER 1975, QUI A STATUE SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE PEINE PRONONCEE CONTRE LE SUSNOMME POUR FRAUDES FISCALES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET...

FAUX - Usage de faux - Document falsifié montage photographique - Production en justice de la photocopie de ce document. La production en... ...M. Laroque...REJET DU POURVOI DE X... MONIQUE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE OU DE COMMERCE, ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150, 145 ET 147 DU CODE PENAL, DE...

1 COMPETENCE - Exception d'incompétence - Incompétence de la juridiction correctionnelle - Connexité entre des délits et des contraventions... ...M. Laroque...REJET DU POURVOI DE X... Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A 1200 FRANCS D'AMENDE ET A QUATRE AMENDES DE 50 FRANCS, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 203 ET 521 DU CODE DE...

ASSOCIATION DE MALFAITEURS - Eléments constitutifs - Entente - Adhésion volontaire. * ASSOCIATION DE MALFAITEURS - Eléments constitutifs -... ...M. Laroque...REJET DU POURVOI DE X... MILOUD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 1RE SECTION, EN DATE DU 20 MAI 1975, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE, ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET DELIT CONNEXE DE VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 265 ET 266 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du fonds de garantie automobile - Portée. Aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1951 complétée par... ...M. Laroque...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... CLAUDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 COMPLETEE PAR L'ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE...

1 PRESSE - Diffamation - Atteinte à l'honneur ou à la considération - Contrôle de la Cour de cassation. * PRESSE - Diffamation - Atteinte à... ...RPR M. Laroque...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 AVRIL 1971, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS Y... EUGENE, ANCIEN MEMBRE DU MINISTERE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Vol - Tentative - Tentative d'appropriation - Absence d'intention frauduleuse. * VOL -... ...RPR M. Laroque...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA VILLE DE FIGEAC, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 29 JANVIER 1970 QUI, DANS DES POURSUITES SUIVIES CONTRE X... REMI DU CHEF DE VOL, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 379 ET 401 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS...

DELEGUES DU PERSONNEL - Congédiement - Autorisation de l'inspection du travail - Annulation postérieure par le ministre du travail - Recours... ...M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LORSQUE LA VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS INVOQUES DEVANT EUX EST CONTESTEE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE LICENCIEMENT D'X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ALSACIENNE DE...

SECURITE SOCIALE IMMATRICULATION CONDITIONS LIEN DE SUBORDINATION FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI GERANT DE CERCLE... ...M LAROQUE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEVAIT ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DAME X... EPOUSE DU GERANT DU CERCLE PORTELAIS ET D'AVOIR CONFIRME EN SON PRINCIPE LE REDRESSEMENT OPERE RELATIVEMENT A L'EMPLOI DE LADITE EPOUSE EN L'ABSENCE DE SON MARI, AUX MOTIFS QUE LADITE PERSONNE N'AGIT PLUS DANS LE CADRE DE LA SIMPLE ASSISTANCE ENTRE CONJOINTS PENDANT L'ABSENCE DU MARI LES JOURS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE BRUSQUE CONGEDIEMENT MESURE DE NATURE A... ...M. LAROQUE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DES EPOUX X..., GERANTS DU MAGASIN DE CHAUSSURES DE GRENOBLE DE LA SOCIETE...