| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 16 juillet 2024, 23MA01592
36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Rigo a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI Provence-Alpes-Côte-d'Azur lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation, d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de procéder à la reconstitution de sa carrière et de mettre à la charge de la compagnie consulaire une somme de 6 000 euros sur le...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 16 juillet 2024, 24MA00096
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse, Mme C... D... épouse A... B..., d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'accorder le bénéfice du regroupement familial...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 16 juillet 2024, 24MA00295
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a assorti cette mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 02 juillet 2024, 22MA00532
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 janvier 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont rejeté sa demande de protection fonctionnelle et sa demande indemnitaire préalable...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 02 juillet 2024, 23MA01676
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2023 et les 7 et 20 février 2024, la société par action simplifiée SAS Cap Invest 2, la société à responsabilité limitée SARL Immopi et la SARL Aldi Marché Cavaillon représentées par Me Robert-Védie de la société d'avocats Simon associés, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 02 juillet 2024, 23MA01738
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Orian a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l'a révoqué à titre disciplinaire, d'autre part, d'enjoindre au ministre de la justice de le réintégrer et enfin, de neutraliser certains effets de l'annulation de cette décision tel le remboursement des allocations de pôle emploi perçues. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 02 juillet 2024, 23MA02828
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part d'annuler les décisions du 27 janvier 2021 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté leurs demandes de titre de séjour et d'autre part d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 02 juillet 2024, 23MA03073
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou un...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 18 juin 2024, 23MA00143
01-03-01-02-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia sous le n° 2100088, la SCI Pianottoli Baca 461 a demandé d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable la construction d'une maison, d'un garage, d'une piscine sur...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 18 juin 2024, 23MA01063
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, avant dire droit, la communication de l'entier rapport médical établi par le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a...