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APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel incident - Recevabilité - Appel provoqué formé par l'appelant principal - Appel postérieur au... ...Rapporteur :M. Mouthon...Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 octobre 1984 que la société Bouchenoir et Fils et la société Sylvain Joyeux ont été chargées de l'exécution des voies et réseaux divers d'un ensemble immobilier, construit pour le compte de la société " Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille " et de la société " Les Logements Familiaux de Cercy " et sous la direction de l'architecte Maneval et du Bureau d'Etudes O.T.H. ; que pour...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Créance d'origine antérieure au règlement... ...Rapporteur :M. Mouthon...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'ayant fait construire, pour être vendu en copropriété, un ensemble immobilier par la société Quemeneur, entreprise de gros oeuvre, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes Mevel et Lemoine, la Société civile immobilière Résidence de Stand Ar C'Hoat fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 15 novembre 1984 d'avoir rejeté sa demande en garantie par la société Quemeneur des condamnations...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Moyen non invoqué par conclusions - Moyen... ...Rapporteur :M. Mouthon...Sur le moyen unique : Attendu que l'architecte Lebas fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 1984 d'avoir retenu sa responsabilité contractuelle dans les désordres affectant l'immeuble construit pour M. X..., alors, selon le moyen, " que le maître de l'ouvrage avait conclu à la confirmation du jugement sur la responsabilité encourue par l'architecte " comme l'ont fort justement retenu les premiers juges ", lesquels avaient statué par application...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception contradictoire - Prise de possession des... ...Rapporteur :M. Mouthon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 1984, que pour augmenter, en modifiant l'inclinaison du toit, le volume d'un appartement dont elle était propriétaire au dernier étage d'un immeuble en copropriété, Melle X... a passé marché à forfait le 25 mai 1981 avec l'entrepreneur Grenet ; qu'elle a souscrit, en tant que maître de l'ouvrage, une assurance-dommages auprès de la Société d'Assurance Mutuelle Accidents...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception contradictoire - Prise de possession des... ...Rapporteur :M. Mouthon...Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 1984, que pour augmenter, en modifiant l'inclinaison du toit, le volume d'un appartement dont elle était propriétaire au dernier étage d'un immeuble en copropriété, Melle X... a passé marché à forfait le 25 mai 1981 avec l'entrepreneur Grenet et souscrit, en tant que maître de l'ouvrage, une assurance dommages auprès de la Société d'Assurance Mutuelle...

1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Condamnation d'une partie 1° CASSATION - Moyen -... ...Rapporteur :M. Mouthon...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 14 du Nouveau Code de procédure civile, Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été appelée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Bordeaux, 11 juillet 1984, que la société Compagnie des Signaux des Entreprises Electriques C.S.E.E. a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes Muller, Robert et Michel X..., des bâtiments à usage industriel par la société Balout...

REFERE - Contestation sérieuse - Vente - Immeuble - Garantie. - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai REFERE - Provision - Attribution... ...Rapporteur : M. Mouthon -...Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la Société civile immobilière du ..., à payer, sur le coût de travaux de réfection, une provision au syndicat des copropriétaires de l'immeuble que, après rénovation, elle avait vendu par appartement, l'arrêt attaqué, statuant en référé Paris, 26 juin 1984, retient que la société civile immobilière, ayant agi en qualité de vendeur...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Malfaçons... ...Rapporteur : M. Mouthon -...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu selon l'arrêt attaqué, Paris, 18 juin 1984, que par " protocole d'accord " du 6 juillet 1971, la congrégation religieuse des Filles-de-la-Croix, dite " Soeurs Saint-André ", s'est engagée à céder à la Société Paris-Ouest une partie d'un terrain dont elle était propriétaire à charge pour celle-ci de construire sur le surplus une école comportant une chaufferie individuelle et indépendante ; que...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Application - Sinistre antérieure à... ...Rapp. M. Mouthon...Joint les pourvois 83-17.037 et 83-17.052 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la compagnie Les Assurances Générales de France : Vu l'article 1788 du Code civil ; Attendu que si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fut en demeure de recevoir la chose ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 20 septembre...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Inopposabilité -... ...Rapp. M. Mouthon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 MARS 1984, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COTEAU VERT A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE D'HABITATION DONT LES APPARTEMENTS ONT ETE VENDUS EN COPROPRIETE EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT ; QUE LE REVETEMENT EN DALLES DES FACADES S'ETANT DEGRADE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU COTEAU DES GARDES A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE LA SOCIETE...