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39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES 39-05-04 MARCHES ET CONTRATS... ...M. Nakache...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 2 et 6 juillet 1998 sous le n° 98MA01040, présentée pour la BANQUE WORMS, dont le siège social est ..., par la SCP POUDENX et associés, avocats ; La BANQUE WORMS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 10 avril 1998, rendu dans l'instance n° 97-3564, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui...

39-01-02-01-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE... ...M. Nakache...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 9 juillet 1998 sous le n° 98MAO1114, présentée pour la société des AUTOROUTES ESTEREL COTE D'AZUR PROVENCE ALPES ESCOTA, dont le siège est B.P. 129 à Aubagne 13674, par Me X..., avocat ; La société ESCOTA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 avril 1998, rendu dans l'instance n° 94-1868, par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES 39-05-04 MARCHES ET CONTRATS... ...M. Nakache...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 août 1998 sous le n° 98MA01429, présentée pour la SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC, dont le siège social est situé ..., par la S.C.P. BRUGUES SARRIC, avocat ; La SOCIETE BORDELAISE DE CIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 11 juin 1998 rendu dans l'instance n° 93-706 rejetant sa requête...

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ... ...M. Nakache...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 janvier 2000 sous le n° 00MA00003, présentée pour la commune de CARPENTRAS, par la SCP PENARD-MARIN, avocat ; La commune de CARPENTRAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1999 rendu dans les instances n° 98.6225/6299, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de X... Arlette TRINIDAD : - annulé l'arrêté du maire du 29 juin 1998...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES ... ...M. Nakache...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 octobre 1997 sous le n° 97NIA05274, présentée par la COMMUNAUTE de COMMUNES DE HAUTE-PROVENCE, dont le siège est Place de l'Eglise à Mme 04300, représentée par son président ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE-PROVENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 1997, rendu dans l'instance n° 96-3992, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, annulé la...

36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI 54-01-05-005 PROCEDURE -... ...M. Nakache...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 26 novembre 1997 sous le n° 97MA05390, présentée par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE F.O. DES PERSONNELS COMMUNAUX DE LA VILLE DE MANOSQUE, représenté par son secrétaire général dûment habilité ; Le syndicat requérant demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 19 juin 1997, rendu dans les instances n° 95-4950/95-4952...

...M. Nakache...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er décembre 1997 sous le n° 97MA05409, présentée pour la MAISON DE RETRAITE DE MAZAN, dont le siège est Place Napoléon à Mazan 843 80, par Me PLANTEVIN, avocat ; La MAISON DE RETRAITE DE MAZAN demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 3 et 5 du jugement en date du 19 juin 1997, rendu dans l'instance n° 95-3673, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a : - avant-dire-droit sur les conclusions à fin d'indemnisation présentées par Mme Z..., ordonné un supplément d'instruction aux fins de recueillir...

36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Nakache...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 15 décembre 1997 sous le n° 97MA05482, présentée pour la commune d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE, représentée par son maire, par la SCP d'avocats GARCIA-MONGINAUX ; La commune d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 septembre 1997, rendu dans les instances n° 95-6367/96-2750/95-6392, par lequel le Tribunal administratif de...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...M. NAKACHE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Z... Fred ; Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 19 septembre 1996 sous le n 96MA02222, présentées pour M. Z... de nationalité camerounaise, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1...

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ... ...M. NAKACHE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de REALLON ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 juillet 1997, sous le n 97LY01554, présentée pour la commune de REALLON représentée par son maire, par Me Z..., avocat ; La commune de REALLON demande...